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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
Delphine Valance
Bonjour,
J'aimerais savoir si les preparations de melatonine pour les enfants sont encore remboursées depuis que le slenyto est sorti sur le marché. Merci d'avance. Cordialement
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Les préparations magistrales en général, et pas seulement les préparations magistrales de mélatonine, ne sont plus prises en charge par l'assurance maladie si elle ne constituent qu'une alternative à…

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JB
Bonjour,

J'ai fait installer une enseigne avec un éclairage en 2017 sur le mur de mon voisin après un accord écrit de celui-ci. En 2017, sans que je sois informé de la date exacte, le local de mon voisin a été vendu.
Le nouveau propriétaire m'a rendu visite plusieurs années après me reprochant d'avoir une enseigne installée sur son mûr. Je lui demande ce qu'il souhaite faire et lui explique que je suis prêt à démonter l'enseigne si il le souhaite et que j'attends sa proposition.
Le 17/05/2025 (encore plusieurs années après le passage du propriétaire) je reçois un courrier recommandé de celui-ci m'informant qu'il ne s'oppose pas à ce que l'enseigne reste en place mais me demandant que nous établissions un "accord formel" sur l'utilisation de ce mur.
J'aurais souhaité savoir si je suis obligé de signer l'accord demandé et de quels sont les droits exacts du propriétaire dans cette situation s'il vous plait ?
Je vous en remercie par avance,
Bonne journée à vous
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Je ne peux vous répondre sans avoir connaissance des termes exacts de l'accord écrit avec le précédent propriétaire. Avant de revenir vers moi, demandez également au nouveau propriétaire ce qu'il entend…

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The pharmacist
Bonjour Maître,

Une pharmacie d'officine a-t-elle obligation de signer la convention avec l'Assurance Maladie ?

Quelles seraient les conséquences en terme d'exercice d'une absence de conventionnement ?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Non, une pharmacie d'officine n'a pas l'obligation de signer la convention avec l'Assurance Maladie. Aux termes de l'Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale : "Tout pharmacien…

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