Les réponses de nos avocats
Delphine Valance
Bonjour,
J'aimerais savoir si les preparations de melatonine pour les enfants sont encore remboursées depuis que le slenyto est sorti sur le marché. Merci d'avance. Cordialement
J'aimerais savoir si les preparations de melatonine pour les enfants sont encore remboursées depuis que le slenyto est sorti sur le marché. Merci d'avance. Cordialement
Me Maud Geneste
Cher Docteur, Les préparations magistrales en général, et pas seulement les préparations magistrales de mélatonine, ne sont plus prises en charge par l'assurance maladie si elle ne constituent qu'une alternative à…
JB
Bonjour,
J'ai fait installer une enseigne avec un éclairage en 2017 sur le mur de mon voisin après un accord écrit de celui-ci. En 2017, sans que je sois informé de la date exacte, le local de mon voisin a été vendu.
Le nouveau propriétaire m'a rendu visite plusieurs années après me reprochant d'avoir une enseigne installée sur son mûr. Je lui demande ce qu'il souhaite faire et lui explique que je suis prêt à démonter l'enseigne si il le souhaite et que j'attends sa proposition.
Le 17/05/2025 (encore plusieurs années après le passage du propriétaire) je reçois un courrier recommandé de celui-ci m'informant qu'il ne s'oppose pas à ce que l'enseigne reste en place mais me demandant que nous établissions un "accord formel" sur l'utilisation de ce mur.
J'aurais souhaité savoir si je suis obligé de signer l'accord demandé et de quels sont les droits exacts du propriétaire dans cette situation s'il vous plait ?
Je vous en remercie par avance,
Bonne journée à vous
J'ai fait installer une enseigne avec un éclairage en 2017 sur le mur de mon voisin après un accord écrit de celui-ci. En 2017, sans que je sois informé de la date exacte, le local de mon voisin a été vendu.
Le nouveau propriétaire m'a rendu visite plusieurs années après me reprochant d'avoir une enseigne installée sur son mûr. Je lui demande ce qu'il souhaite faire et lui explique que je suis prêt à démonter l'enseigne si il le souhaite et que j'attends sa proposition.
Le 17/05/2025 (encore plusieurs années après le passage du propriétaire) je reçois un courrier recommandé de celui-ci m'informant qu'il ne s'oppose pas à ce que l'enseigne reste en place mais me demandant que nous établissions un "accord formel" sur l'utilisation de ce mur.
J'aurais souhaité savoir si je suis obligé de signer l'accord demandé et de quels sont les droits exacts du propriétaire dans cette situation s'il vous plait ?
Je vous en remercie par avance,
Bonne journée à vous
Me Maud Geneste
Cher Docteur, Je ne peux vous répondre sans avoir connaissance des termes exacts de l'accord écrit avec le précédent propriétaire. Avant de revenir vers moi, demandez également au nouveau propriétaire ce qu'il entend…
The pharmacist
Bonjour Maître,
Une pharmacie d'officine a-t-elle obligation de signer la convention avec l'Assurance Maladie ?
Quelles seraient les conséquences en terme d'exercice d'une absence de conventionnement ?
Une pharmacie d'officine a-t-elle obligation de signer la convention avec l'Assurance Maladie ?
Quelles seraient les conséquences en terme d'exercice d'une absence de conventionnement ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur, Non, une pharmacie d'officine n'a pas l'obligation de signer la convention avec l'Assurance Maladie. Aux termes de l'Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale : "Tout pharmacien…