Une négligence de la France pourrait favoriser la percée des pharmacies en ligne européennes

La profession a été alertée qu’une omission de notification de la France aux autres États membres de l’Union européenne pourrait permettre aux pharmacies en ligne étrangères de faire de la publicité sur le sol français.
La Cour d’appel de Paris devrait rendre son délibéré demain dans l’affaire qui oppose depuis plus de cinq ans l’Union des groupements de pharmacies d’officine (UDGPO) à ShopApotheke, cette pharmacie en ligne néerlandaise qui avait inondé le marché français en 2015 avec des flyers dans des boîtes de chaussures Zalando. Il y a des risques que le rendu de la Cour d'appel soit défavorable aux pharmaciens français, alors même qu'ils l'avaient emporté devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 1er octobre 2020. Cette juridiction avait en effet reconnu qu’un pays pouvait imposer ses règles en matière de publicité.

La raison de cet « échec » potentiel devant la Cour d'appel de Paris relève visiblement du gouvernement français. Dans ses conclusions rendues en mars 2020, l’avocat général européen avait en effet souligné la nécessité, pour un État membre désireux d'opposer sa législation aux ressortissants d’autres pays de l’Union européenne « de procéder à une notification à l’État membre ». Or il apparaît, selon Laurent Filoche, président de l’UDGPO, que le gouvernement français a omis d’adresser cette notification au pays membre, en l'occurrence les Pays Bas. Conscients du préjudice que pourraient alors encourir les pharmacies françaises confrontées à la publicité des e-pharmacies européennes sur leur sol, l’UDGPO ainsi que les syndicats de la profession ont demandé au ministère de la Santé d’agir sans délai pour envoyer cette notification à La Haye.