Le droit français fait loi

Saisie par la cour d’appel de Paris dans le cadre de la procédure qui oppose l’Union des groupements de pharmacie d’officine (UDGPO), l’association française des pharmacies en ligne (AFPEL) et un certain nombre de pharmacies françaises à la pharmacie en ligne néerlandaise Shop Apotheke, la cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 1er octobre un arrêt de la plus haute importance pour les officines françaises.

« L’UDGPO se félicite de cette décision pour la pharmacie française », commente Laurent Filoche, président de l’UDGPO, à l'issue de plus de cinq ans de procédure. Selon les juges européens, en effet, la directive européenne sur le commerce électronique (n° 2000/31/CE du 8 juin 2000) ne s’oppose pas à l’application de la réglementation française en ce qu’elle interdit « à des pharmacies de solliciter leur clientèle par certains procédés et moyens, notamment ceux consistant à distribuer massivement des courriers postaux et des tracts à des fins publicitaires en dehors de leur officine ». De même, le droit français peut s’appliquer dans l’interdiction faite « à des pharmacies de faire des offres promotionnelles visant à octroyer un rabais sur le prix global de la commande de médicaments lorsqu’il dépasse un certain montant, à condition toutefois qu’une telle interdiction soit suffisamment encadrée, et notamment ciblée sur les seuls médicaments et non sur de simples produits parapharmaceutiques ». Enfin, la CJUE ne juge pas incompatible avec la directive européenne d’imposer « à des pharmacies vendant de tels médicaments l’obligation d’insérer un questionnaire de santé dans le processus de commande de médicaments en ligne ».

Le référencement payant ne peut être interdit

Seul point sur lequel les pharmaciens français n’ont pas - encore - gagné : l’interdiction de recourir à un référencement payant n’a pas été avalisée par la CJUE. « À moins, poursuivent les juges européens, qu’il ne soit dûment établi (…) qu’une telle réglementation est apte à garantir la réalisation d’un objectif de protection de la santé publique et qu’elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour que cet objectif soit atteint. » Des preuves que l’État français n’a toutefois pas fournies. « Ce débat aura donc lieu devant la cour d’appel de Paris », promet Laurent Filoche.