Selon un jugement rendu aujourd’hui par la Cour de justice de l’Union européenne, les pharmacies en ligne des États membres devront respecter les bonnes pratiques en vigueur dans l’Hexagone. Cette décision vise tout particulièrement la pharmacie en ligne néerlandaise Shop-Apotheke et ses pratiques publicitaires douteuses. La profession peut donc se féliciter de cette décision dont l’UDGPO pourra tirer tout le profit dans sa procédure contre Shop-Apotheke devant la cour d’appel de Paris.
Dans un jugement rendu aujourd’hui, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) suit les conclusions rendues le 27 février par son avocat général. Une décision globalement favorable, se félicite Me Sébastien Beaugendre, avocat de l’Union des groupements de pharmacies d’officine (UDGPO), « car la CJUE juge que, par principe, la réglementation française peut s’appliquer aux questions de publicité massive, d’incitation à la consommation abusive de médicaments par des rabais, et valide l’utilisation d’un questionnaire médical de santé préalablement à dispensation électronique d’un médicament ».
L’UDGPO et avec elle, l’association française des pharmacies en ligne (AFPEL) et un certain nombre de pharmacies françaises, ont donc gagné sur ces trois premiers points. Pour rappel, dans la procédure qui opposait l’UDGPO au Néerlandais Shop-Apotheke, la Cour d'appel de Paris avait saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur la possibilité pour un État membre d'obliger une pharmacie en ligne d'un autre État membre à appliquer les bonnes pratiques de dispensation en vigueur sur son territoire.
En revanche, les juges luxembourgeois n'ont pas suivi la position de la France sur l'interdiction du référencement payant. Comme le commente Me Beaugendre, « la cour considère que la directive sur le commerce électronique implique la possibilité de recourir au référencement payant et aux comparateurs de prix, sauf démonstration devant la juridiction nationale (en l'occurrence la Cour d’appel de Paris) de ce que l’interdiction est nécessaire, justifiée et proportionnée ». Or, ajoute l’avocat, la CJUE considère que l’État français n’a pas fait la démonstration devant elle de l’impérieuse nécessité d’interdire le référencement payant. « La cour précise bien que c’est ici un problème de preuve insuffisamment rapportée par l’État français », souligne-t-il.
L’UDGPO et son avocat ont donc une dernière carte à jouer devant la Cour d’appel de Paris : « Il nous appartiendra dans le débat qui reprendra, annonce Me Beaugendre, de faire une démonstration plus probante et plus circonstanciée, sans se contenter d’indiquer que cette interdiction est nécessaire au bon équilibre du maillage territorial des officines et que cela ne profitera qu’aux officines les plus riches. »
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