Le 4 févier 2014, lors de l’annonce du Plan Cancer III, le président de la République François Hollande avait affirmé la nécessité « d’instituer un véritable droit à l’oubli ». Deux ans plus tard, le droit à l’oubli pour les patients guéris d’un cancer était inscrit à la loi de modernisation de notre système de santé (article 190) et étendu à d’autres pathologies lourdes.
Ce « droit à l’oubli » est définitivement entré en vigueur mardi 14 février 2017 (1) : une personne souscrivant un contrat d’assurance emprunteur est en droit de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse à l’issue d’un délai de dix ans après la fin du protocole thérapeutique et aucune rechute n’a été constatée, ce délai étant réduit à cinq ans lorsqu’il s’agit de cancers de mineurs.
Pour les personnes n’entrant pas dans les critères du droit à l’oubli, les partenaires de la convention AERAS avaient adopté en février 2016 une première grille visant 6 types d’affection sur la base d’une grille de référence formulée par les experts réunis par l’INCa (Institut national du cancer)(2) : les patients ayant été atteints d’hépatite C, 48 semaines après la fin du traitement et sans rechute et à cinq types de cancer : le col de l’utérus, un an après la fin du traitement et sans rechute ; certains cancers du sein (88 % de survie à cinq ans), un an après la fin du traitement et sans rechute ; le cancer du testicule (96 % de survie à cinq ans), entre 3 et 10 ans après la fin du traitement et sans rechute ; le cancer de la thyroïde (survie nette à cinq ans : 98 %), entre 3 et 10 ans après la fin du traitement et sans rechute ; le mélanome (92 % de survie à cinq ans), entre 3 et 10 ans après la fin du traitement et sans rechute.
En suivant cette grille, les anciens malades pourront souscrire un contrat d’assurance dans les mêmes conditions que les personnes n’ayant jamais déclaré ces maladies, c’est-à-dire sans surprime ni exclusion de garantie. Cette grille sera actualisée tous les ans sur la base des propositions de l’INCa. Par ailleurs, cette grille devra être complétée par l’intégration d’autres affections concernées par le droit à l’oubli, notamment dans le domaine des maladies chroniques.
Le droit à l’oubli permettra, ainsi, aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave de ne plus être pénalisées au moment de souscrire un contrat d’assurance et, par conséquent, de pouvoir plus facilement contracter un crédit relevant de cette convention.
Un décret du 7 février 2017 a précisé les sanctions auxquelles s’exposent les assureurs en cas de non-respect de l’interdiction :
– de recueillir des informations médicales sur les pathologies cancéreuses d’anciens malades au-delà de certains délais ;
– d’appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garantie.
Un serveur vocal a été mis en place par la Fédération bancaire française et la Fédération française de l’assurance pour informer sur la Convention AERAS : 0 801 010 801 (numéro vert gratuit).
Portée par de nombreuses associations de patients souffrant de pathologie cancéreuse, telles que la Ligue contre le cancer, l’association Rose, Cancer Contribution, Europa Donna… et défendue par nombre d’experts de la cancérologie, l’inscription du droit à l’oubli à la loi accélère l’intégration du progrès médical au sein de la tarification des assurances emprunteur.
En France, environ trois millions de personnes ont été ou sont encore malades du cancer et quelque 355 000 personnes sont diagnostiquées chaque année. l M. L.T.
(1) https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11392.
(2) http://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/documents/GRILLEREFERENCE4FEVRIER2016.pdf
Ce « droit à l’oubli » est définitivement entré en vigueur mardi 14 février 2017 (1) : une personne souscrivant un contrat d’assurance emprunteur est en droit de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse à l’issue d’un délai de dix ans après la fin du protocole thérapeutique et aucune rechute n’a été constatée, ce délai étant réduit à cinq ans lorsqu’il s’agit de cancers de mineurs.
Pour les personnes n’entrant pas dans les critères du droit à l’oubli, les partenaires de la convention AERAS avaient adopté en février 2016 une première grille visant 6 types d’affection sur la base d’une grille de référence formulée par les experts réunis par l’INCa (Institut national du cancer)(2) : les patients ayant été atteints d’hépatite C, 48 semaines après la fin du traitement et sans rechute et à cinq types de cancer : le col de l’utérus, un an après la fin du traitement et sans rechute ; certains cancers du sein (88 % de survie à cinq ans), un an après la fin du traitement et sans rechute ; le cancer du testicule (96 % de survie à cinq ans), entre 3 et 10 ans après la fin du traitement et sans rechute ; le cancer de la thyroïde (survie nette à cinq ans : 98 %), entre 3 et 10 ans après la fin du traitement et sans rechute ; le mélanome (92 % de survie à cinq ans), entre 3 et 10 ans après la fin du traitement et sans rechute.
En suivant cette grille, les anciens malades pourront souscrire un contrat d’assurance dans les mêmes conditions que les personnes n’ayant jamais déclaré ces maladies, c’est-à-dire sans surprime ni exclusion de garantie. Cette grille sera actualisée tous les ans sur la base des propositions de l’INCa. Par ailleurs, cette grille devra être complétée par l’intégration d’autres affections concernées par le droit à l’oubli, notamment dans le domaine des maladies chroniques.
Le droit à l’oubli permettra, ainsi, aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave de ne plus être pénalisées au moment de souscrire un contrat d’assurance et, par conséquent, de pouvoir plus facilement contracter un crédit relevant de cette convention.
Un décret du 7 février 2017 a précisé les sanctions auxquelles s’exposent les assureurs en cas de non-respect de l’interdiction :
– de recueillir des informations médicales sur les pathologies cancéreuses d’anciens malades au-delà de certains délais ;
– d’appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garantie.
Un serveur vocal a été mis en place par la Fédération bancaire française et la Fédération française de l’assurance pour informer sur la Convention AERAS : 0 801 010 801 (numéro vert gratuit).
Portée par de nombreuses associations de patients souffrant de pathologie cancéreuse, telles que la Ligue contre le cancer, l’association Rose, Cancer Contribution, Europa Donna… et défendue par nombre d’experts de la cancérologie, l’inscription du droit à l’oubli à la loi accélère l’intégration du progrès médical au sein de la tarification des assurances emprunteur.
En France, environ trois millions de personnes ont été ou sont encore malades du cancer et quelque 355 000 personnes sont diagnostiquées chaque année. l M. L.T.
(1) https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11392.
(2) http://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/documents/GRILLEREFERENCE4FEVRIER2016.pdf
Article précédent
Les recommandations mises à jour
Article suivant
L’axe cerveau-peau
L’atout télémédecine
Patients fragiles et pré-fragiles : mission prévention
Les nouvelles recommandations de la SPLF
Les objets connectés vont-ils vraiment « révolutionner » la santé ?
Femmes à couper le souffle
Protection masculine ou manque de sensibilisation ?
Le serment de Galien et ses ancêtres
Un SESAM pour apprendre la médecine
Une nouvelle ère thérapeutique
Galien : J – 10
Le cerveau du cerveau
Les Européens à cœur ouvert
Regards sur l’œil du diabétique
Le cœur high-tech
Quand la réalité dépasse la fiction
PDA cherche cadre réglementaire
Des barrières de sécurité
La peau en danger
La BPCO tue 5 fois plus que la route
Une révolution dans le monde de la pharmacie
Deux types dans le viseur !
Les patients diabétiques bientôt tous connectés ?
À la recherche d’antalgiques puissants et bien tolérés
Le rouge de la honte
Galien : la comparaison « Nobel »
HTA : peut mieux faire
De la magic bullet au nanomédicament
Imaginer la cardiologie de demain…
Un leitmotiv : arriver à la « Aids-Free Generation »
Les clés d’une prise en charge optimale
Cap or
Ces cinq années qui ont permis de dompter l'hépatite C
Une révolution annoncée : voir au lieu d’écouter
La révolution du microbiote intestinal
Dix ans après : de plus en plus de champs thérapeutiques concernés
FODMAPs : une hypothèse qui fermente
Création du DU « e-santé et médecine connectée »
Le bébé en danger
Des avancées continues
Une arme de pointe en milieu carcéral
L’algorithme, futur bras droit du médecin ?
L’OFSEP : plus de 45 000 patients français à la loupe
Alcool cherche généraliste
Les médecines non conventionnelles à l’étude
Claude Galien, père de la pharmacie
De la fibrillation atriale à l’accident vasculaire cérébral
L'ado a rendez-vous avec la sexualité
L’école avec un grand H
Une avalanche de biomédicaments en rhumatologie
Roland Mehl, père du prix Galien
Menace intérieure sur la peau
Une décennie de révolution
Des données big data à l’immunothérapie dans l’asthme sévère
La montée en puissance des algorithmes
Lever les derniers freins
La peau… à rude épreuve !
Des pansements toujours plus intelligents
Les recommandations mises à jour
Les cinq cancers et l’hépatite C concernés
L’axe cerveau-peau
Quelles vaccinations ?
Zebda, Lhermitte, Garou et les autres
L’odyssée des AOD
Officines : 4 millions de personnes par jour
Les CeGIDD, une approche globale de la santé sexuelle
Big data : code en stocks
Zika : quand la peur permet d’éviter le danger
Lifting dans la gastro-entérite de l’enfant
Les biosimilaires arrivent en force
Maladie d’Alzheimer et syndromes apparentés
La ville sous le signe du cancer
Les nouveaux traitements en ligne de mire
Galien : les derniers crus
Traits de plume
Lombalgie : l’enjeu de la chronicisation
Les quatre de saison
Un passage exaucé par les aumôniers hospitaliers
Grippe : restaurer la confiance
L’homme trahi par sa prostate
La mauvaise e-réputation : prudence et vigilance
L’ASIP propose un guide aux éditeurs de logiciels
Nouveautés d’aujourd’hui, visions d’avenir
Une sécurité obligée
Couvrez cette peau…
Un rôle majeur dans l’organisation des soins
Passer de la cure au care – du soin à l’accompagnement
Alzheimer : des ateliers pour stimuler les patients
Il était une fois le Galien… Le tour du monde en 45 ans
Une évolution technologique fulgurante
Panser… demain !
Le LDL-cholestérol, une cible à privilégier
L’alcool, le fléau de l’hospitalisation
Une recherche clinique tous azimuts
Exercice professionnel
ROSP exceptionnelles : tout ce que vous pouvez gagner d’ici au 31 décembre
Sevrage tabagique
9e édition du mois sans tabac : engagez-vous !
Rappel de lot
Sérum physiologique Santecare : un lot à renvoyer ou à détruire
Toxicovigilance
Une hausse inquiétante des intoxications aux champignons