En commission des Affaires sociales, les députés ont adopté à l’unanimité la suppression de la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques, restaurant ainsi le plafond de 40 %. Ils proposent même d’aller plus loin.
C’est une première étape pour supprimer définitivement la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques (de 40 % à 20 % en 2027), amorcée par l’arrêté du 4 août du gouvernement Bayrou, puis suspendue jusqu’à fin 2025 par le gouvernement Lecornu. Lors des discussions sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, les députés de la commission des Affaires sociales ont défendu, mardi 28 octobre au soir, pas moins de quatorze amendements venus de tous bords politiques, visant à entériner la suppression de cette mesure économique qui fragilise le réseau et menace les emplois. Le travail de lobbying des pharmaciens a donc payé.
C’est donc naturellement que les députés de la commission ont adopté à l’unanimité les amendements les plus protecteurs pour la profession : non seulement ils restaurent le plafond à 40 % pour les remises génériques, mais ils instaurent aussi une étude d’impact des remises sur le marché des médicaments concernés - étude qui n’a jamais été menée pour la prise de décision du gouvernement Bayrou. Encore mieux, pour « régler la question pour l’avenir », les députés ont redonné le pouvoir de réévaluer le niveau des plafonds des remises au seul législateur, donc avec discussions au Parlement, et non plus au pouvoir réglementaire (exécutif, administrations) qui peut imposer de nouveaux taux sans concertation.
« Il y a un autre élément de débat : le plafond des remises à 40 % et le plafond à 50 % », n’oublie pas de rappeler le député LFI et co-rapporteur du PLFSS Hadrien Clouet qui pousse, comme la députée LR Sylvie Bonnet, vers un plafond à 50 %. « Monter à 50 %, c’est l’assurance d’avoir les revenus nécessaires pour que toutes les officines fonctionnent, surtout les officines déjà fragiles avant cette réforme des remises, quitte à avoir une réflexion fiscale pour celles qui fonctionnent déjà très bien », poursuit-il. La question pourra être abordée en séance publique à l’Assemblée nationale, prochaine étape du parcours législatif du PLFSS.
L’amendement supprimant la baisse des plafonds sur les remises génériques devra ensuite franchir l’étape du Sénat, des navettes parlementaires et de la commission mixte paritaire, le tout dans le temps imparti sans subir de censure du gouvernement Lecornu, qui remettrait tout en cause. De plus, « cet amendement ne réglera pas totalement la question du modèle économique des officines », a alerté le rapporteur général du PLFSS Thibault Bazin.
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