Conseil d'Etat

Le numerus clausus pour les redoublants PACES suspendu par le Conseil d'État 

29/04/2021 - 
Le Conseil d'État a suspendu ce mercredi l'exécution de l'arrêté du 25 janvier qui définissait le nombre de places réservées aux redoublants de la…
Grands conditionnements
La FSPF en appelle au Conseil d’État 

16/03/2021 - 
Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a annoncé qu’il saisirait à nouveau le Conseil d’État «…
Marge spécifique pour les grands conditionnements : la bataille continue 

12/03/2021 - 
N’ayant toujours pas obtenu du CEPS l’application d’une marge spécifique sur les grands conditionnements en dépit de la décision du Conseil d’État du…
La loi et vous
Vaccination contre le Covid-19 des mineurs 

26/01/2021 - 
Les découvertes récentes de variants du Sars-CoV-2 détectés au Royaume-Uni et en Afrique du Sud suscitent de nouvelles inquiétudes et notamment de…
Contestation de l'avenant 19
La FSPF obtient gain de cause 

15/01/2021 - 
La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) se félicite de l’issue de la procédure engagée auprès du Conseil d’État. Celui-ci a en…
Transfert d'officine
La pharmacie Lafayette d'Auch perd sa bataille 

11/12/2020 - 
Embourbée dans une interminable procédure suite à son transfert, autorisé par l'agence régionale de santé puis annulé par le tribunal administratif…
Conditionnements trimestriels : victoire judiciaire pour les pharmaciens 

14/09/2020 - 
Par décision du 29 juillet, le Conseil d’État a sommé le Comité économique des produits de santé (CEPS) de revoir sa copie concernant les…
Défiants à l’égard des institutions, complotistes et « pro-Raoult »…
Portrait des « anti-masques » 

11/09/2020 - 
Alors que le Conseil d’État a entériné les arrêtés préfectoraux imposant le port généralisé du masque, une partie de la population reste hostile à la…
Recours en Conseil d'État
Cinq associations veulent réquisitionner les usines 

03/04/2020 - 
Cinq associations de soignants, patients et juristes* ont déposé lundi un recours en « référé mesures utiles » devant le Conseil d'État pour «…
Homéopathie
Le Conseil d'État rejette le recours de Boiron et Lehning 

12/03/2020 - 
Le premier des deux recours intentés par les laboratoires Boiron et Lehning pour faire annuler le déremboursement de l'homéopathie a été rejeté par…
Boiron et Lehning déboutés par le Conseil d'État 

10/03/2020 - 
Le premier des deux recours intentés par les laboratoires Boiron et Lehning pour faire annuler le déremboursement de l'homéopathie a été rejeté par…
La FSPF s'attaque à la baisse de l'honoraire complexe 

15/01/2020 - 
Le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), Philippe Besset, a interpellé le ministère de la Santé et l'assurance… 12
Le Palmier de Floride Biogaran ne doit plus être dispensé 

14/01/2020 - 
Après une procédure devant le Conseil d’État menée par Pierre Fabre, la spécialité Palmier de Floride Biogaran a perdu son AMM et ne doit plus être…
Un étiquetage obligatoire pour les lingettes avec phénoxyéthanol 

13/12/2019 - 
À partir du 20 décembre, l’étiquetage des lingettes contenant du phénoxyéthanol, un conservateur soupçonné d'effets toxiques pour la reproduction,…
La loi et vous
Publicité : quelles règles pour la pharmacie ? 

28/11/2019 - 
Dans un arrêt du 6 novembre 2019, le Conseil d’État annulait le refus du ministre des Solidarités et de la Santé d’abroger la disposition du code de…
Génériques : un nouvel amendement pour échapper à la convergence des prix avec les princeps 

26/11/2019 - 
Gilles Bonnefond, président de l’USPO, indique qu'un nouvel amendement devrait remplacer la disposition prévue à l’article 66 de la LFSS 2019. Il… 5
Dafalgan Codéine génériqué : une demande d'annulation rejetée 

07/11/2019 - 
La création, l'été dernier, d'un groupe générique paracétamol 500 mg et codéine 30 mg, avec pour spécialité de référence Dafalgan Codéine, a poussé… 1
Homéopathie
Le Conseil d’État saisi 

28/10/2019 - 
Boiron et Lehning ont déposé deux recours auprès du Conseil d’État relatifs aux décrets du 30 août 2019 sur le déremboursement progressif des…
Marques ombrelles
L'AFIPA déboutée 

28/10/2019 - 
Le Conseil d'État a débouté, lundi dernier, l'Association française de l'industrie pharmaceutique pour une automédication responsable (AFIPA). Cette…
Marques ombrelles et étiquetage : le Conseil d'État déboute l'AFIPA 

25/10/2019 - 
Saisi le 19 avril 2018 par l'AFIPA*, le Conseil d'État a débouté lundi l'association sur les deux recours intentés. Il confirme le bien-fondé des… 3
Les laboratoires Boiron et Lehning saisissent le Conseil d’État 

23/10/2019 - 
Les deux laboratoires homéopathiques ont déposé deux recours auprès du Conseil d’État demandant l’annulation des décrets relatifs à l’arrêt du… 1
Baclofène et alcoolisme : le Conseil d'État déboute deux associations de patients 

17/07/2019 - 
Les patients recevant un traitement par baclofène, dans le cadre du suivi de l'alcoolo-dépendance, ne pourront avoir accès à une posologie supérieure…
De nouvelles pharmacies vont ouvrir en Polynésie 

14/06/2019 - 
Plusieurs pharmacies devraient bientôt voir le jour en Polynésie, dont 4 à Tahiti. Un nouveau texte adopté par l'assemblée de Polynésie française…
Téléconsultations
Le Conseil d'État donne raison à la CNAM 

06/06/2019 - 
Selon une information du « Généraliste », le Conseil d'État a rejeté le recours de la plateforme suédoise de téléconsultations médicales Livi, qui s…
Droit de substitution biosimilaire : l’UDGPO attaque l’État 

27/05/2019 - 
En dépit des multiples appels de la profession, le décret d’application autorisant les pharmaciens à substituer les biosimilaires n’est toujours pas… 1