Conseil d'Etat

La loi et vous
Vaccination contre le Covid-19 des mineurs 
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26/01/2021 - 
Les découvertes récentes de variants du Sars-CoV-2 détectés au Royaume-Uni et en Afrique du Sud suscitent de nouvelles inquiétudes et notamment de…
Contestation de l'avenant 19
La FSPF obtient gain de cause 
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15/01/2021 - 
La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) se félicite de l’issue de la procédure engagée auprès du Conseil d’État. Celui-ci a en…
Transfert d'officine
La pharmacie Lafayette d'Auch perd sa bataille 
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11/12/2020 - 
Embourbée dans une interminable procédure suite à son transfert, autorisé par l'agence régionale de santé puis annulé par le tribunal administratif…
Conditionnements trimestriels : victoire judiciaire pour les pharmaciens 
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14/09/2020 - 
Par décision du 29 juillet, le Conseil d’État a sommé le Comité économique des produits de santé (CEPS) de revoir sa copie concernant les…
Défiants à l’égard des institutions, complotistes et « pro-Raoult »…
Portrait des « anti-masques » 
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11/09/2020 - 
Alors que le Conseil d’État a entériné les arrêtés préfectoraux imposant le port généralisé du masque, une partie de la population reste hostile à la…
Recours en Conseil d'État
Cinq associations veulent réquisitionner les usines 
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03/04/2020 - 
Cinq associations de soignants, patients et juristes* ont déposé lundi un recours en « référé mesures utiles » devant le Conseil d'État pour «…
Homéopathie
Le Conseil d'État rejette le recours de Boiron et Lehning 
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12/03/2020 - 
Le premier des deux recours intentés par les laboratoires Boiron et Lehning pour faire annuler le déremboursement de l'homéopathie a été rejeté par…
Boiron et Lehning déboutés par le Conseil d'État 

10/03/2020 - 
Le premier des deux recours intentés par les laboratoires Boiron et Lehning pour faire annuler le déremboursement de l'homéopathie a été rejeté par…
La FSPF s'attaque à la baisse de l'honoraire complexe 

15/01/2020 - 
Le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), Philippe Besset, a interpellé le ministère de la Santé et l'assurance… 12
Le Palmier de Floride Biogaran ne doit plus être dispensé 

14/01/2020 - 
Après une procédure devant le Conseil d’État menée par Pierre Fabre, la spécialité Palmier de Floride Biogaran a perdu son AMM et ne doit plus être…
Un étiquetage obligatoire pour les lingettes avec phénoxyéthanol 

13/12/2019 - 
À partir du 20 décembre, l’étiquetage des lingettes contenant du phénoxyéthanol, un conservateur soupçonné d'effets toxiques pour la reproduction,…
La loi et vous
Publicité : quelles règles pour la pharmacie ? 
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28/11/2019 - 
Dans un arrêt du 6 novembre 2019, le Conseil d’État annulait le refus du ministre des Solidarités et de la Santé d’abroger la disposition du code de…
Génériques : un nouvel amendement pour échapper à la convergence des prix avec les princeps 

26/11/2019 - 
Gilles Bonnefond, président de l’USPO, indique qu'un nouvel amendement devrait remplacer la disposition prévue à l’article 66 de la LFSS 2019. Il… 5
Dafalgan Codéine génériqué : une demande d'annulation rejetée 

07/11/2019 - 
La création, l'été dernier, d'un groupe générique paracétamol 500 mg et codéine 30 mg, avec pour spécialité de référence Dafalgan Codéine, a poussé… 1
Homéopathie
Le Conseil d’État saisi 
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28/10/2019 - 
Boiron et Lehning ont déposé deux recours auprès du Conseil d’État relatifs aux décrets du 30 août 2019 sur le déremboursement progressif des…
Marques ombrelles
L'AFIPA déboutée 
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28/10/2019 - 
Le Conseil d'État a débouté, lundi dernier, l'Association française de l'industrie pharmaceutique pour une automédication responsable (AFIPA). Cette…
Marques ombrelles et étiquetage : le Conseil d'État déboute l'AFIPA 

25/10/2019 - 
Saisi le 19 avril 2018 par l'AFIPA*, le Conseil d'État a débouté lundi l'association sur les deux recours intentés. Il confirme le bien-fondé des… 3
Les laboratoires Boiron et Lehning saisissent le Conseil d’État 

23/10/2019 - 
Les deux laboratoires homéopathiques ont déposé deux recours auprès du Conseil d’État demandant l’annulation des décrets relatifs à l’arrêt du… 1
Baclofène et alcoolisme : le Conseil d'État déboute deux associations de patients 

17/07/2019 - 
Les patients recevant un traitement par baclofène, dans le cadre du suivi de l'alcoolo-dépendance, ne pourront avoir accès à une posologie supérieure…
De nouvelles pharmacies vont ouvrir en Polynésie 

14/06/2019 - 
Plusieurs pharmacies devraient bientôt voir le jour en Polynésie, dont 4 à Tahiti. Un nouveau texte adopté par l'assemblée de Polynésie française…
Téléconsultations
Le Conseil d'État donne raison à la CNAM 
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06/06/2019 - 
Selon une information du « Généraliste », le Conseil d'État a rejeté le recours de la plateforme suédoise de téléconsultations médicales Livi, qui s…
Droit de substitution biosimilaire : l’UDGPO attaque l’État 

27/05/2019 - 
En dépit des multiples appels de la profession, le décret d’application autorisant les pharmaciens à substituer les biosimilaires n’est toujours pas… 1
Tire-lait : encore des changements 

24/05/2019 - 
Un changement a été apporté au texte de loi concernant les nouvelles modalités de prise en charge des tire-lait : le Conseil d'État a réautorisé le…
Télémédecine
Des refus de remboursement devant la justice 
Abonné

23/05/2019 - 
Livi, une plateforme de téléconsultation médicale, a déposé un recours devant le Conseil d’État contre l’assurance-maladie, qui aurait refusé de lui…
Conseil d'État
Les antivax doublement déboutés 
Abonné

09/05/2019 - 
Le Conseil d'État a validé le passage de 3 à 11 vaccins obligatoires pour les enfants nés depuis janvier 2018 et a rejeté la demande de retrait de…