Conseil d'Etat

Paracétamol, ibuprofène... des suspensions de vente en ligne jugées abusives

23/11/2021 - 
Saisi par l’Association des pharmaciens en ligne (AFPEL), le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 11 mai 2020 interdisant les ventes sur Internet de…
Dépistage du Covid
Les autotests supervisés de nouveau autorisés

09/11/2021 - 
Le Conseil d'État a suspendu le décret du 14 octobre 2021 qui avait exclu les autotests supervisés de la liste des tests permettant aux patients d…
Autotests supervisés : la saisie des résultats sur SI-DEP de nouveau possible

05/11/2021 - 
Si le Conseil d'État a décidé, le 29 octobre, de suspendre le décret qui avait exclu les autotests supervisés de la liste des tests permettant aux…
Autotests supervisés : le retour

03/11/2021 - 
Contre toute attente, les autotests supervisés peuvent de nouveau donner accès au passe sanitaire en cas de résultat négatif.  Un retournement de… 2
Grands conditionnements : marge, honoraires, où en est-on ?

01/09/2021 - 
Le 29 juillet 2020, le Conseil d’État donnait raison à la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) : une marge et des honoraires… 7
La pression monte en faveur de la vaccination obligatoire

20/07/2021 - 
Des voix s’élèvent pour soutenir la vaccination obligatoire contre le Covid-19, tandis que l’extension du passe sanitaire est davantage remise en… 6
Réforme de la PACES : le Conseil d'État met 15 universités à l'amende

09/07/2021 - 
Le Conseil d'État a donné raison aux collectifs de parents d'étudiants inscrits dans les nouvelles filières PASS et LAS et va contraindre quinze…
Palmier de Floride
La spécialité Mylan retirée du marché

02/07/2021 - 
Plus question de prescrire ni de dispenser le palmier de Floride (gélule) du Laboratoire Mylan, ce médicament indiqué dans le traitement des troubles…
Vente en ligne
Le référencement payant, c'est maintenant

21/05/2021 - 
Les pharmacies françaises peuvent désormais recourir au référencement payant sur Internet pour mieux mettre en avant les médicaments (sans ordonnance…
Pharmacie en ligne : le référencement payant désormais possible

18/05/2021 - 
Suite à une récente décision du Conseil d'État, les pharmacies françaises peuvent désormais recourir au référencement payant sur Internet pour mieux… 3
Le numerus clausus pour les redoublants PACES suspendu par le Conseil d'État

29/04/2021 - 
Le Conseil d'État a suspendu ce mercredi l'exécution de l'arrêté du 25 janvier qui définissait le nombre de places réservées aux redoublants de la…
Grands conditionnements
La FSPF en appelle au Conseil d’État

16/03/2021 - 
Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a annoncé qu’il saisirait à nouveau le Conseil d’État «…
Marge spécifique pour les grands conditionnements : la bataille continue

12/03/2021 - 
N’ayant toujours pas obtenu du CEPS l’application d’une marge spécifique sur les grands conditionnements en dépit de la décision du Conseil d’État du…
La loi et vous
Vaccination contre le Covid-19 des mineurs

26/01/2021 - 
Les découvertes récentes de variants du Sars-CoV-2 détectés au Royaume-Uni et en Afrique du Sud suscitent de nouvelles inquiétudes et notamment de…
Contestation de l'avenant 19
La FSPF obtient gain de cause

15/01/2021 - 
La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) se félicite de l’issue de la procédure engagée auprès du Conseil d’État. Celui-ci a en…
Transfert d'officine
La pharmacie Lafayette d'Auch perd sa bataille

11/12/2020 - 
Embourbée dans une interminable procédure suite à son transfert, autorisé par l'agence régionale de santé puis annulé par le tribunal administratif…
Conditionnements trimestriels : victoire judiciaire pour les pharmaciens

14/09/2020 - 
Par décision du 29 juillet, le Conseil d’État a sommé le Comité économique des produits de santé (CEPS) de revoir sa copie concernant les…
Défiants à l’égard des institutions, complotistes et « pro-Raoult »…
Portrait des « anti-masques »

11/09/2020 - 
Alors que le Conseil d’État a entériné les arrêtés préfectoraux imposant le port généralisé du masque, une partie de la population reste hostile à la…
Recours en Conseil d'État
Cinq associations veulent réquisitionner les usines

03/04/2020 - 
Cinq associations de soignants, patients et juristes* ont déposé lundi un recours en « référé mesures utiles » devant le Conseil d'État pour «…
Homéopathie
Le Conseil d'État rejette le recours de Boiron et Lehning

12/03/2020 - 
Le premier des deux recours intentés par les laboratoires Boiron et Lehning pour faire annuler le déremboursement de l'homéopathie a été rejeté par…
Boiron et Lehning déboutés par le Conseil d'État

10/03/2020 - 
Le premier des deux recours intentés par les laboratoires Boiron et Lehning pour faire annuler le déremboursement de l'homéopathie a été rejeté par…
La FSPF s'attaque à la baisse de l'honoraire complexe

15/01/2020 - 
Le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), Philippe Besset, a interpellé le ministère de la Santé et l'assurance… 12
Le Palmier de Floride Biogaran ne doit plus être dispensé

14/01/2020 - 
Après une procédure devant le Conseil d’État menée par Pierre Fabre, la spécialité Palmier de Floride Biogaran a perdu son AMM et ne doit plus être…
Un étiquetage obligatoire pour les lingettes avec phénoxyéthanol

13/12/2019 - 
À partir du 20 décembre, l’étiquetage des lingettes contenant du phénoxyéthanol, un conservateur soupçonné d'effets toxiques pour la reproduction,…
La loi et vous
Publicité : quelles règles pour la pharmacie ?

28/11/2019 - 
Dans un arrêt du 6 novembre 2019, le Conseil d’État annulait le refus du ministre des Solidarités et de la Santé d’abroger la disposition du code de…