Conseil d’État

Covid-19 : les sanctions contre les titulaires non vaccinés partiellement annulées

Par

Publié le 20/06/2023

C’est un désaveu des prérogatives du ministre de la Santé. Le 13 juin, le Conseil d’État a donné raison à un pharmacien titulaire qui a toujours refusé de se faire vacciner contre le Covid. Les juges estiment que le ministre n’avait pas compétence pour ordonner certaines des sanctions prévues dans l’instruction ministérielle aux agences régionales de santé (ARS).

La suite de l’article est réservée aux abonnés.

Inscrivez-vous GRATUITEMENT pour lire une sélection d’articles

Votre inscription nous permet de contrôler le contenu auquel nous avons le droit de vous donner accès en fonction de votre profession (directives de l’ANSM).

Je m’inscris gratuitement

Je me connecte