C’est un désaveu des prérogatives du ministre de la Santé. Le 13 juin, le Conseil d’État a donné raison à un pharmacien titulaire qui a toujours refusé de se faire vacciner contre le Covid. Les juges estiment que le ministre n’avait pas compétence pour ordonner certaines des sanctions prévues dans l’instruction ministérielle aux agences régionales de santé (ARS).
Conseil d’État
Covid-19 : les sanctions contre les titulaires non vaccinés partiellement annulées
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Publié le 20/06/2023
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