Le Conseil d'État a suspendu le décret du 14 octobre 2021 qui avait exclu les autotests supervisés de la liste des tests permettant aux patients d’obtenir un passe sanitaire. Une décision justifiée par les Sages par le fait que le ministre de la Santé « n'invoque aucun motif tenant à l'efficacité » de l'autotest et « se borne à indiquer que ce test n'avait été prévu qu'afin de prévenir des difficultés d'accès aux tests RT-PCR ou antigéniques lors de la mise en place du passe sanitaire, difficultés qui n'ont pas eu lieu et qui ne risquent plus de se produire ».