Les réponses de nos avocats
Pharmacie Foulon
Bonjour,
J'ai une question sur la fixation du loyer. Dans le bail est prévu une révision triennale du loyer selon l'indice ILC.
La dernière révision a eu lieu en février 2021 et a vu le loyer augmenter légèrement. Cette année l'augmentation est de près de 20% soit presque 1000€ de plus par mois. Le calcul selon l'indice ILC donne bien cette valeur, mais je pensais qu'il y avait un plafonnement de cette augmentation.
Pouvez vous me dire si j'ai un recours pour limiter cette augmentation ?
J'ai une question sur la fixation du loyer. Dans le bail est prévu une révision triennale du loyer selon l'indice ILC.
La dernière révision a eu lieu en février 2021 et a vu le loyer augmenter légèrement. Cette année l'augmentation est de près de 20% soit presque 1000€ de plus par mois. Le calcul selon l'indice ILC donne bien cette valeur, mais je pensais qu'il y avait un plafonnement de cette augmentation.
Pouvez vous me dire si j'ai un recours pour limiter cette augmentation ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Si le bail s'est poursuivi au delà de 12 années par tacite reconduction, le loyer est déplafonné. Toutefois, s'il s'agit d'un bail professionnel je peux vous répondre sans avoir lecture des stipulations du contrat de bail.
Très bien à vous
Si le bail s'est poursuivi au delà de 12 années par tacite reconduction, le loyer est déplafonné. Toutefois, s'il s'agit d'un bail professionnel je peux vous répondre sans avoir lecture des stipulations du contrat de bail.
Très bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Dine64
Bonjour Maître
Je loue les murs de pharmacie avec parking
Le pharmacien locataire peut-il exiger que j’entretienne ( nettoyage des feuilles mortes - désherbage des lisières de parking) l’extérieur soit les 9 places de parking mises à disposition du local commercial ou bien s’agit il de charges locatives?
Merci d’avance pour votre réponse
Bien à vous
Je loue les murs de pharmacie avec parking
Le pharmacien locataire peut-il exiger que j’entretienne ( nettoyage des feuilles mortes - désherbage des lisières de parking) l’extérieur soit les 9 places de parking mises à disposition du local commercial ou bien s’agit il de charges locatives?
Merci d’avance pour votre réponse
Bien à vous
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
L'entretien courant (nettoyage des feuilles mortes...) incombe au locataire. Le propriétaire a la charge de l'entretien de fond, qui n'est pas lié à l'usage du bien (désherbage des lisières de parking).
Bien à vous
L'entretien courant (nettoyage des feuilles mortes...) incombe au locataire. Le propriétaire a la charge de l'entretien de fond, qui n'est pas lié à l'usage du bien (désherbage des lisières de parking).
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
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ravi
Bonjour, je viens de reprendre une pharmacie depuis le mois d'avril. Lors de ma première garde du dimanche mon voisin le plus proche était aussi ouvert, il se trouve qu'il ouvre tous les dimanches qu'il soit de garde où pas. Quels sont mes droits? Quels sont mes obligations? Et quel recours puis-je bénéficier pour l'inciter à fermer ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux termes de l'Article L5125-22 du Code de la santé publique, un pharmacien qui ouvre son officine pendant un service de garde ou d'urgence, alors qu'il n'est pas lui-même de service, doit la tenir ouverte durant tout le service considéré.
Dès lors que ladite pharmacie ouvre le dimanche, ce qui correspond à la période de garde, elle doit demeurer ouverte pendant toute la durée du service de garde, c'est à dire toute la journée et nuit du dimanche, jusqu'au lendemain 8 h.
En fermant à 22h le dimanche par exemple, cette pharmacie contreviendrait aux dispositions de l'Article L5125-22 du Code de la santé publique, et vous pourriez en référer à l'ARS et au conseil de l'ordre.
Bien à vous
Aux termes de l'Article L5125-22 du Code de la santé publique, un pharmacien qui ouvre son officine pendant un service de garde ou d'urgence, alors qu'il n'est pas lui-même de service, doit la tenir ouverte durant tout le service considéré.
Dès lors que ladite pharmacie ouvre le dimanche, ce qui correspond à la période de garde, elle doit demeurer ouverte pendant toute la durée du service de garde, c'est à dire toute la journée et nuit du dimanche, jusqu'au lendemain 8 h.
En fermant à 22h le dimanche par exemple, cette pharmacie contreviendrait aux dispositions de l'Article L5125-22 du Code de la santé publique, et vous pourriez en référer à l'ARS et au conseil de l'ordre.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr