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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
Didou
Bonjour Maitre

Je suis pharmacien salariée à mi temps sur 3 jours consécutifs dans une officine depuis 21 ans et l'officine va être rachetée début juillet.
Dans l 'attente de précisions sur l'organisation du travail mis en place par les repreneurs, je voudrais savoir:
peuvent ils m'imposer de nouveaux horaires et jours de travail dans le but de m'inciter à partir de moi même de l'officine de façon à éviter un licenciement qui leur couterait ?
Dans le cas où les repreneurs ne voudraient pas me garder , quelles sont les options qui leur sont offertes? licenciement ( économique ou autre ?) rupture conventionnelle ou autres ...

Merci de votre retour et de vos conseils.




Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, L’article L 1224-1 du Code du travail prévoit que ce rachat n’a en principe aucune incidence sur le contrat de travail des salariés qui sont maintenus et continuent de s’exécuter dans les mêmes conditions.…

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Marinette
Bonjour,

Si mon titulaire souhaite fermer l officine pour faire la prochaine grève
1. peux t il nous obliger à venir manifester avec lui ?
2. peux t il nous demander de récupérer les heures non effectuées lors de la fermeture ou les décompter de nos congés payés ?
Merci de votre retour
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Votre titulaire ne peut vous imposer de faire grève, et encore moins de manifester avec lui. Il a pour obligation de vous fournir un travail et de vous payer, même s'il est gréviste. S'il ne le fait pas,…

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pharmaland
Bonjour Maître,
Je suis pharmacien adjoint, et envisage de faire valoir mes droits à la retraite l'année prochaine.
Est-il possible ensuite de faire des dépannages et remplacements ponctuels de courte durée dans la même officine, et y-a-t-il un délai de carence pour cela?
Bien à vous
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Pas de délai de carence si vous avez intégralement liquidé votre retraite. Toutefois, si vous reprenez une activité chez votre dernier employeur, les nouveaux droits ne seront acquis qu'à compter du 7e…

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