Décision du ministère de la Santé

Cannabis médical : expérimentation prolongée jusqu’au 31 mars 2026

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Publié le 20/03/2025

Crédit photo : BURGER/PHANIE

C’est une étape importante qui a été franchie en vue d’une éventuelle généralisation de l’usage du cannabis à usage médical en France. Dans un communiqué, le ministère de la Santé confirme avoir notifié trois textes réglementaires à la Commission européenne et entérine la prolongation de l’expérimentation en cours jusqu’au 31 mars 2026.

Le ministre chargé de la Santé, Yannick Neuder, avait annoncé la semaine dernière l’intention du gouvernement de notifier à la Commission européenne plusieurs textes réglementaires relatifs au cannabis médical. C’est désormais chose faite. Trois textes ont été précisément transmis à Bruxelles. Le premier porte sur « le cadre du futur dispositif (demande d’autorisation, évaluation, pharmacovigilance, circuit etc.) », le deuxième est consacré aux « critères de qualité et de sécurité des médicaments à base de cannabis » et le troisième concerne « les modalités de culture du cannabis à usage médical sur le territoire national », détaille le ministère dans un communiqué. Désormais, la notification de ces textes « ouvre une période de statu quo de trois mois durant laquelle la Commission et les États membres pourront examiner les textes et émettre des observations. En l’absence d’objections majeures (qui prolongeraient la période de statu quo de 3 mois supplémentaires), ces textes pourraient être publiés dans les prochains mois, après leur examen par le Conseil d’État », explique le ministère.

Comme prévu par la précédente loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), « les médicaments à base de cannabis seront soumis à une autorisation limitée à une durée de cinq ans, renouvelable par période de cinq ans, délivrée par l’ANSM », rappelle le ministère. Comme dans le cadre de l’expérimentation, « l’accès au cannabis à usage médical sera strictement restreint en dernière ligne de traitement, sur prescription hospitalière initiale, dans des indications et situations cliniques pour lesquelles l’efficacité est présumée selon l’ANSM ». Quant à la question de la prise en charge de ces traitements, elle dépendra de l’avis rendu par la Haute Autorité de santé (HAS), récemment saisie par le ministre pour évaluer l’intérêt thérapeutique du cannabis. En fonction des discussions avec l'UE, six mois d’attente seront au moins nécessaires avant d’envisager l'arrivée de traitements sur le marché français. « Bien que cette notification représente une avancée significative, l’accès effectif aux traitements reste donc conditionné par plusieurs étapes administratives et scientifiques », tient à rappeler le gouvernement.

Pour éviter aux patients qui reçoivent déjà du cannabis médical de se trouver sans traitement d’ici à quelques semaines, le ministère de la Santé a par ailleurs officialisé la prolongation de l’expérimentation pour une année supplémentaire. Jusqu’au 31 mars 2026, « la prise en charge des patients inclus dans l’expérimentation, et encore sous traitement, sera assurée à titre exceptionnel pour les médicaments ayant été autorisés au titre de l’expérimentation et facturés par les pharmaciens d’officine et de pharmacie à usage intérieur (PUI). Cette décision permettra également aux autorités sanitaires, notamment la Haute Autorité de Santé (HAS), de finaliser leurs travaux d’évaluation », précise le ministère.

La notification des textes réglementaires et la prolongation de l’expérimentation ont été saluées par l’Union des industriels pour la valorisation des extraits de chanvre (UIVEC), qui évoque « un tournant décisif pour l’avenir des patients ». « C’est avant tout un soulagement pour les patients qui n’ont plus à se projeter dans une perspective de sevrage, mais aussi un motif d’espoir pour les futurs patients qui devraient pouvoir bénéficier de ces traitements d’ici à un an », résume Ludovic Rachou, président de l’UIVEC.