Budget de la Sécurité sociale

La sécurisation de la carte Vitale recalée par le Conseil constitutionnel

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Publié le 03/03/2025

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Le Conseil constitutionnel a retoqué plusieurs mesures adoptées lors du vote du budget de la Sécurité sociale pour 2025, dont le développement de la carte Vitale dématérialisée. En revanche, il fait passer de justesse le formulaire justifiant les prescriptions de certains médicaments, dans l'idée du formulaire des analogues de GLP-1.

Après bien des rebondissements, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025 est publiée au « Journal officiel » du 28 février, après avoir été passée au tamis du Conseil constitutionnel. Les députés de La France Insoumise (LFI) ont en effet saisi les juges pour statuer sur plusieurs mesures qu’ils estimaient non constitutionnelles, à commencer par le formulaire accompagnant la prescription de certains médicaments particulièrement coûteux ou à risque de mésusage (dont la liste reste à définir par arrêté) pour qu’ils puissent être remboursés, dans l'idée du formulaire existant déjà pour les analogues du GLP-1. La mesure avait déjà fait bondir les médecins. Alors que les députés LFI considéraient que ce dispositif faisait « dépendre la prise en charge de certains soins nécessaires au patient du respect par le prescripteur de ses obligations, ce qui pourrait conduire le patient à renoncer à ces soins pour des raisons indépendantes de sa volonté », le Conseil constitutionnel a conclu que « le législateur a entendu prévenir les risques de mésusage liés à la prescription de certains produits, prestations ou actes de soins et maîtriser l'évolution des dépenses de santé ». Jugé conforme à la Constitution, le formulaire justifiant la prescription pensé par les parlementaires s’accompagne toutefois de deux réserves des juges : le médecin sera tenu d’ « informer préalablement le patient de l'absence de prise en charge de ces soins s'il ne présente pas un tel document au professionnel appelé à exécuter la prescription » et « en l'absence d'un tel document ou si le document indique que ces conditions n'ont pas été remplies, ces dispositions doivent être interprétées comme imposant au prescripteur, lorsqu'il a prescrit au patient un soin qui aurait dû ouvrir droit à une prise en charge, d'établir ou de modifier ce document dans des délais adaptés à l'état de santé du patient et sans qu'il ne puisse en résulter des frais supplémentaires pour ce dernier ». Aujourd’hui, les pharmaciens subissent déjà la présentation obligatoire d’un tel formulaire pour les analogues GLP-1 depuis le 1er février, et d’autres molécules pourraient suivre. Mais pour l’heure, d’autres prestations sont dans le viseur des autorités : les prescriptions de transport, d'examens de biologie et d’examens d'imagerie médicale.

Alors que les parlementaires avaient reconnu le principe de la carte Vitale dématérialisée dans une loi et voulaient organiser le partage de données entre l'assurance-maladie et les organismes complémentaires dans le but de lutter contre la fraude aux prestations sociales, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions n’avaient pas leur place dans une loi de financement de la Sécurité sociale. Il faudra donc encore attendre pour le déploiement de l'application sécurisée carte Vitale. De même, le principe d’engager la profession dans la lutte contre la financiarisation par le champ de la convention pharmaceutique est tombé.

Plus globalement, le Conseil constitutionnel a aussi retoqué la « taxe lapin » pour les rendez-vous médicaux non honorés et la réforme du service de contrôle médical de l’assurance-maladie, qui se voulait plus efficace, mieux organisé et plus attractif, ou encore le « bonus-malus » attribué aux professionnels de santé en fonction de la consultation et du renseignement du dossier médical partagé (DMP).

Les autres mesures intéressant directement l’officine sont maintenues, dont les remises sur les médicaments biosimilaires et hybrides, et les mesures d’épargne de médicaments en cas de tensions d’approvisionnement et de ruptures.