Luttes contre les violences

Renforcement de la sécurité des soignants : que prévoit la nouvelle loi ?

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Publié le 10/07/2025

Crédit photo : GARO/PHANIE

La nouvelle loi sur la sécurité des soignants a été publiée au « Journal officiel ». Désormais, les institutions pénales reconnaissent le caractère aggravant des faits de vol et de violence, notamment sexuelle, commises à l’encontre d’un professionnel de santé. La loi protège par la même occasion les lieux de santé, dont les officines.
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité des soignants a été publiée au « Journal officiel » du 10 juillet. Le code pénal reconnaît désormais le vol et les violences, notamment sexuelles, sur un personnel soignant comme une circonstance aggravante (si elles sont commises dans le cadre de l’exercice de son activité). Le délit d’outrage à un professionnel de santé, puni de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, est institué. Par ailleurs, les peines sont alourdies si elles sont commises dans un lieu de santé, même si la victime n’est pas un soignant. Autre nouveauté de la loi : après avoir recueilli l’accord écrit de la victime, son employeur peut désormais porter plainte à la place de celle-ci. Une prérogative dont disposent aussi les ordres professionnels.
Concernant les faits de violences, quatre niveaux de peine, en fonction de la gravité des faits, sont applicables lorsque les violences sont commises sur « une personne exerçant au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, d'une officine de pharmacie, d'un prestataire de santé à domicile, d'un laboratoire de biologie médicale, d'un établissement ou d'un service social ou médico-social ». D’abord, les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros. Ensuite, les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Quant aux violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, elles sont punies de 15 ans de réclusion criminelle. Enfin, si les violences commises ont entraîné la mort sans intention de la donner, la peine s’élève à 20 ans de réclusion criminelle.
Déposé le 23 janvier 2024 à l’Assemblée nationale, le texte a été adopté en première lecture aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Notamment portée par Agnès Firmin-Le Bodo, éphémère ministre de la Santé et pharmacienne de profession, cette loi était très attendue par l’ensemble du corps soignant, qui souffre d’une recrudescence des actes malveillants. Des mesures de sécurité et de sensibilisation à destination des pharmaciens, et plus largement des professionnels de santé avaient déjà été mises en place, sans parvenir à endiguer le phénomène.