Les députés ont adopté, à 13 voix près, le budget de la Sécurité sociale pour 2026, actant un plafond à 40 % pour les remises génériques. Plusieurs autres mesures concernent l’officine sur le médicament, le maillage, etc. Décryptage à trois jours de l’adoption définitive.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été adopté de justesse par les députés en deuxième lecture. Pour les pharmaciens, c’est une bonne nouvelle car il entérine, après deux bras de fer avec le gouvernement en première puis en deuxième lecture, l’inscription des plafonds des remises sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires dans la loi.
En pratique, le plafond pour les génériques, hybrides et spécialités soumises à un TFR reste fixé à 40 % et le plafond pour les biosimilaires est à 20 %. Le plafond général reste à 2,5 % du prix fabriquant hors taxes.
Amélioration de la pénétration des biosimilaires
Ce PLFSS prend également plusieurs mesures pour faciliter la substitution des biosimilaires, levier essentiel pour l’économie de l’officine. En résumé, le texte met en place un mécanisme de tiers payant contre biosimilaires (mais aussi pour les médicaments hybrides), impose un tarif ajusté deux ans après l'inscription d'un biosimilaire au sein d'un groupe donné et supprime l'obligation de prescrire les médicaments biosimilaires en nom de marque en plus de la dénomination de la molécule.
Les vaccins chez le médecin
L’obligation vaccinale des soignants contre la grippe et contre la rougeole est maintenue, la liste des professions devant être fixée par décret. Après avoir été écartée par les sénateurs, l’obligation vaccinale des résidents des EHPAD a été réintroduite à l’Assemblée nationale. Sans que la question du devenir des résidents qui refusent la vaccination soit résolue.
Ces mesures dépendent cependant d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé (HAS), attendue dans le premier semestre 2026.
Concernant les vaccins, la surprise vient encore du gouvernement qui a introduit en deuxième lecture à l’Assemblée nationale un amendement visant à autoriser les centres de santé, les médecins, les sages-femmes et les infirmiers à détenir des vaccins dans leur cabinet « afin de faciliter la vaccination et de lever les obstacles organisationnels ». Les députés ont dit oui. « Il faudrait nous garantir que ces professionnels achèteront directement les vaccins aux officines, que nous avons soutenues dans ces débats, et que celles-ci conserveront la possibilité de procéder aux vaccinations, afin qu’elles ne soient pas perdantes », nuance cependant le rapporteur général, Thibault Bazin. Les vaccins et les modalités d’approvisionnement, de conservation et de traçabilité restent à définir.
Utilisation du DMP obligatoire… en 2028
Le gouvernement voulait sanctionner les professionnels de santé qui ne consultent pas ni n’enrichissent le dossier médical partagé. Les députés nuancent le texte avec une exonération de la responsabilité du professionnel de santé dans le cas où l’absence d’alimentation du DMP résulte d’une défaillance des outils logiciels. Les députés ont ajouté un report de l’entrée en vigueur à 2028, « pour laisser le temps au déploiement des nouveaux logiciels financés dans le cadre du Ségur numérique. »
Préservation du maillage et accès aux soins
L’autorisation de création d’une nouvelle officine pour les communes de moins de 2 500 habitants dans lesquelles la dernière officine a cessé définitivement son activité, proposée initialement par le gouvernement, a été remplacée par la généralisation de l’ouverture d’antennes de pharmacie, dans la limite d’une antenne par officine. Sur le même thème, l’expérimentation des antennes de pharmacie aujourd’hui limitée à 6 régions, est étendue à l’ensemble du territoire national.
Le PLFSS est riche en mesures visant à améliorer l’accès aux soins, plus ou moins pertinentes diront certains. Ainsi, la généralisation de l’expérimentation OSyS (pour Orientation dans le système de santé) est maintenue. Supprimées par les sénateurs, les structures France Santé ont été réintroduites par les députés.
De plus, ce PLFSS crée un statut de praticien territorial de médecine ambulatoire visant à inciter les médecins à exercer dans les déserts médicaux, et instaure sur le papier la création de structures spécialisées en soins immédiats non programmés.
Médicament : taxe contre l’« evergreening »
La mesure provient du Sénat et a été conservée par les députés. Les pratiques dites d’« evergreening » qui consistent à prolonger artificiellement la durée d’exclusivité commerciale de médicaments arrivés en fin de brevet en proposant de nouvelles références non innovantes (formes à libération modifiée, dosages, combinaisons, etc.) seront sanctionnées (3 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France).
Par ailleurs le PLFSS acte le non-remboursement des prescriptions établies par un professionnel de santé́ de secteur 3.
Les mesures supprimées
Les incitations fiscales en faveur des coopératives et des commerces associés de la pharmacie (exonération de CSG pour un taux global de 17,2 % sur les bénéfices distribués sous forme de dividendes coopératifs et taux d’imposition forfaitaire réduit (à 15 %) sont tombées dès l’étape du Sénat.
L’extension des franchises aux dispositifs médicaux (jusqu’ici exemptés) et le doublement des plafonds sur les franchises et prestations déjà existantes (dont le médicament) ont été abandonnés. Longtemps évoquée avec insistance par le gouvernement Bayrou, suivi par le gouvernement Lecornu, la collecte des franchises au comptoir est tombée.
L’article créant un référencement sélectif des médicaments pour leur remboursement est également abandonné. « Il peut même être considéré comme dangereux. Il pourrait entraîner une hausse des prix, des pénuries. Bref, ce référencement pose un vrai problème », conclura Thibaut Bazin.
L’expérimentation d’une réutilisation des médicaments non utilisés restera à l’hôpital.
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