Code de déontologie

Le pharmacien bientôt autorisé à communiquer plus facilement sur les missions et services ?

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Publié le 10/12/2025

L’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) a relayé il y a quelques jours le projet de décret modifiant le code de déontologie des pharmaciens. Un texte qui prévoit notamment d’instaurer un cadre plus adapté aux pratiques actuelles en matière de communication sur les enjeux de santé publique ou de prévention par les pharmaciens d’officine. Ces derniers pourraient ainsi informer plus facilement les patients sur les services et missions qu’ils proposent, à condition bien sûr de le faire avec « tact et mesure ».

Attendue depuis longtemps par la profession, la refonte du code de déontologie se précise avec la publication d’un projet de décret transmis à la Commission européenne le 21 novembre. Bruxelles doit se prononcer sur ce texte d’ici à la fin du mois de février et sera sans doute amenée à demander des modifications. Quoi qu’il en soit, ce projet de décret donne quelques indications sur les évolutions qui attendent potentiellement les officinaux, notamment en termes de communication et d’information du public.

Parmi les différentes dispositions de ce texte, l’article R. 4235-39 retient notamment l’attention. « Le pharmacien est libre de communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives, sanitaires ou sociales, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à son activité professionnelle ou à des enjeux de santé publique. Il formule ces informations avec tact et mesure, dans le respect des obligations déontologiques et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées », décrit cet article. Pour Lucie-Hélène Pagnat, juriste et directrice générale de l’USPO, ce texte est particulièrement intéressant. « Jusqu’alors, le cadre réglementaire était assez restrictif. Cette réforme permettrait une mise à jour plus conforme aux pratiques qui existent déjà aujourd’hui, souligne-t-elle. La rédaction de ce projet de décret est cohérente, dans le sens où elle maintient également les principes essentiels défendus par l’Ordre. On régularise des pratiques qui ont cours, en rehaussant le niveau de ce qui est autorisé, mais en insistant sur le fait que le pharmacien devra communiquer dans un esprit non promotionnel », résume-t-elle.

Cette refonte du code de déontologie met en effet l’accent sur « les enjeux de santé publique » et le renforcement du rôle du pharmacien dans le champ de la prévention. Avec l’importance de pouvoir distinguer ce qui relève de l’information légitime du public sur un sujet de santé de ce qui a trait à de la publicité. « Nous n’aurons jamais une liste établie d’enjeux de santé publique sur lesquels les pharmaciens auront le droit de communiquer ou non, précise Lucie-Hélène Pagnat. Il y aura donc toujours une marge d’interprétation. Sur de nombreux sujets de santé publique, les campagnes de prévention et les messages émanent cependant de l’État. Autrement dit, si un pharmacien communique sur un sujet de santé publique mais qu’un confrère l’attaque au motif qu’il fait selon lui de la publicité pour son établissement, je pense que le conseil régional de l’Ordre pourra se fonder sur les messages délivrés par les autorités sanitaires pour voir s’ils correspondent avec ceux utilisés par le pharmacien », explique la directrice générale de l’USPO.

Autre disposition à retenir : l’article 4235-47 qui indique que « le pharmacien d’officine peut faire figurer dans les annuaires à l’usage public, et notamment sur les sites Internet du groupement ou réseau constitué auquel il adhère », des éléments comme « ses prestations, missions et activités » en complément des informations jusqu’alors autorisées (adresse, numéro de téléphone, horaires). « Le pharmacien pourra donc informer plus facilement les patients s’il propose des TROD, des entretiens pharmaceutiques, la vaccination… Cela donnera plus de visibilité à ses pratiques et le patient n’aura plus besoin d’appeler ou de se rendre sur place pour savoir si une officine propose bien tel ou tel service », analyse Lucie-Hélène Pagnat. « Là encore, cela devra être fait avec tact et mesure. Pas question donc d’écrire « TROD proposé en moins de 5 minutes » par exemple. Il ne devra pas y avoir de notion de gratuité, d’efficacité ou de caractère promotionnel », précise-t-elle.

Parmi les autres éléments à retenir, une disposition concernant les produits dont la vente n’est pas réservée aux pharmaciens, comme la parapharmacie. « Ces produits peuvent faire l’objet, sous la responsabilité du pharmacien, d’animations ou de formations organisées en officine. Ils peuvent également donner lieu à l’octroi d’avantages ou de procédés de fidélisation à la clientèle. Le pharmacien ne peut toutefois donner à sa clientèle que des produits de valeur négligeable », peut-on lire dans le projet de décret. Si elle est retenue dans le texte final, cette évolution permettra alors aux pharmaciens d’être placés sur un pied d’égalité avec les autres professionnels en matière de fidélisation et de publicité sur ces produits en vente libre.