PLFSS 2026

DMP non complété : quelles pourraient être les sanctions pour les professionnels de santé ?

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Publié le 03/11/2025

Crédit photo : GARO/PHANIE

Un article du PLFSS sur le dossier médical partagé (DMP) prévoit de sanctionner les professionnels de santé qui n’ont pas rempli ou pas consulté Mon espace Santé ou le DMP de leurs patients, mais aussi les éditeurs informatiques lorsque leurs outils sont responsables de ces faits.

L’article 31 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoyant de sanctionner les professionnels de santé qui ne remplissent pas ou ne consultent pas le dossier médical partagé (DMP) a été adopté en commission des affaires sociales, vendredi 31 octobre. Plus tard, les députés ont certes rejeté l’ensemble du PLFSS retravaillé par leurs soins, mais ils viennent donner le ton sur les prochains débats.

Les principales dispositions prévoient des amendes de 2 500 euros, dans la limite de 10 000 euros par an, lorsque les personnels de santé et les établissements ne respectent pas ces obligations. Deux amendements ont été ajoutés en commission, l’un mettant la priorité sur le carnet de vaccination et l’autre impliquant les éditeurs informatiques en cas de manquement.

Un amendement déposé par Cyrille Isaac-Sibille, visant à conditionner l’obligation de renseigner le DMP à l’opérationnalité du carnet de vaccination numérique dans Mon espace Santé a été adopté. « À ce jour, Mon espace santé n’est pas pleinement opérationnel, les vaccins effectués ne sont pas systématiquement enregistrés, et les rappels de vaccination ne donnent lieu à aucune notification automatique à l’usager », a déploré le député du Rhône. L’amendement prévoit « un accès instantané et simplifié aux données de santé relatives à la vaccination, ainsi que l’envoi automatique de notifications ».

L’essentiel des débats en commission a cependant porté sur le principe même des sanctions en cas de non « consultation systématique » du DMP. Plusieurs amendements le contestent, tous rejetés. « Nous n’en sommes plus au stade de la forte incitation, il faut avancer ! », a martelé le rapporteur général Thibaut Bazin (Droite républicaine). Ce dernier s’est voulu rassurant pour les prescripteurs : « Un médecin généraliste qui connaît bien son patient n’aura pas besoin de consulter le DMP systématiquement », en revanche, « un spécialiste qui prescrit des produits ou des examens coûteux, comme une IRM, doit vérifier » ce qui a été fait avant, dans le but de réduire les dépenses inutiles et le mésusage.

Le rapporteur a précisé qu’il n’y aurait pas « de pénalités injustifiées », mais « des avertissements et des délais pour mise en conformité, avant sanction », et que « lorsque les établissements n’ont pas mis en place l’infrastructure, ce ne sera pas le personnel de santé, mais l’établissement responsable de l’infrastructure qui sera sanctionné ».

Par ailleurs, la commission a élargi la responsabilité et les sanctions aux éditeurs informatiques et LGO : « En cas de manquement lié non à l’établissement ou au professionnel de santé, mais à l’indisponibilité ou à la non-conformité des outils numériques nécessaires, la pénalité doit être appliquée à l’éditeur responsable », a expliqué Yannick Monnet, député du groupe Gauche Démocrate et Républicaine. La proposition du député François Gernigon de reporter l’application des sanctions au 1er janvier 2028, en attendant que les outils d’authentification issus des programmes Ségur et Hop’en soient généralisés, a toutefois été repoussée. Un décret en Conseil d’État doit en définir les modalités, applicables au plus tard en mars 2027.