Le PLFSS 2018 adopté par le Sénat

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Publié le 22/11/2017

Sénat
Crédit photo : Phanie

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a été adopté en première lecture par le Sénat ce mardi 21 novembre, par 204 voix favorables et 35 voix contre.

Les sénateurs ont supprimé l'une des mesures les plus controversées du PLFSS 2018, à savoir la hausse de la CSG applicable aux retraites (article 7), et prévoient de la compenser par la création d'une taxe additionnelle. Ils ont en revanche approuvé la disparition progressive du régime social des indépendants (RSI) à partir du 1er janvier prochain (article 11). Le volet santé a finalement été peu modifié. Les sénateurs n'ont pas exemple pas touché à la transformation du tiers payant généralisé en tiers payant généralisable (article 44), à la facilitation des démarches d'installation et de remplacement des médecins libéraux (article 16 bis), ou au passage de 3 à 11 vaccins pédiatriques obligatoires pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018 (article 34).

Plusieurs articles concernent plus particulièrement le secteur de la pharmacie,

• Article 14 bis et 15 bis : abaissement de la taxe sur le chiffre d'affaires des grossistes-répartiteurs en excluant les médicaments génériques de l'assiette de la taxe et mise en place d'un dispositif pour « soulager économiquement ces entreprises en difficultés ».

• Article 35 : création d'un fonds (20 millions d'euros pour 2018) pour financer des expérimentations pour la diversification des modes de financement des soins, l'émergence de nouvelles organisations dans les secteurs sanitaire et médico-social pour améliorer le parcours du patient et l'expérimentation de produits de santé. Le but est notamment d'inciter les professionnels de santé à « une juste prescription, notamment des biosimilaires » et de trouver de nouvelles modalités de prise en charge des médicaments onéreux par les établissements de santé. Ce fonds participe aussi à la lutte contre la désertification médicale, au développement des modes d'exercice regroupés et à la coopération interprofessionnelle.

• Article 35 ter : les sénateurs étendent l'usage du dossier pharmaceutique aux pharmaciens biologistes.

• Article 35 quater : le Sénat étend l'aide financière accordée aux médecins interrompant leur activité pour cause de maternité ou de paternité à l'ensemble des professionnels de santé.

• Article 35 quinquies : création du dispositif « utilisation testimoniale éclairée et surveillée du médicament » en cas de maladie neurodégénérative, permettant la mise à disposition précoce de médicaments innovants à des patients incurables volontaires, même si ces traitements sont à un stade d'évaluation clinique précoce. Il s'agit d'un nouveau mode d'accès au médicament, à côté de l'essai clinique, de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) et de l'autorisation temporaire d'utilisation (ATU).

• Article 40 : les sénateurs suppriment la subordination de la prise en charge d'un produit de santé et de ses prestations associées à des renseignements sur les circonstances et les indications de la prescription portés par le professionnel de santé sur l'ordonnance.

• Article 41 : dans le renforcement des pouvoirs du Comité économique des produits de santé (CEPS) pour négocier les prix et remises des dispositifs médicaux, le Sénat supprime la possibilité de diminuer tarifs et prix de vente unilatéralement lorsqu'un plafond de dépenses sera atteint.