Régulation de l’installation des médecins, retour de l’obligation de la permanence des soins, décentralisation de la première année d’études de santé, y compris de la pharmacie : la proposition de loi transpartisane visant à lutter contre les déserts médicaux entame son parcours législatif ce mercredi à l’Assemblée nationale. Les positions des députés sont partagées.
« À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles », indique le député Guillaume Garot (Parti socialiste), auteur de la proposition de loi (PPL) à l’initiative transpartisane visant à lutter contre les déserts médicaux, examinée en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale ce mercredi 26 mars. Parce que « notre santé ne doit plus dépendre de notre code postal », sa PPL fait en effet exploser des barrières auxquelles sont très attachées les médecins.
Mesure phare, l’article 1 consiste à flécher l’installation des médecins généralistes et spécialistes vers les zones où l’offre de soins est insuffisante, avec des incitations financières et professionnelles. L’autorisation d’installation serait laissée aux mains des Agences régionales de santé (ARS), après avis de l’Ordre des médecins. L’autorisation sera délivrée de droit pour toute nouvelle installation en zone sous‑dotée. Il s’agit d’un « aménagement du principe de liberté d’installation, qui continue de prévaloir », est-il précisé dans l’exposé des motifs. Ce texte s’appliquerait pour les nouveaux médecins, y compris les médecins salariés des centres de santé.
Autant dire que la mesure irrite certains députés de la commission qui y voient une mesure coercitive, mal adaptée (le dispositif est inapplicable pour les spécialistes), contre-productive en nuisant à l’attractivité de la profession de médecin ou ouvrant au déconventionnement, voire la financiarisation, n’apportant que des réponses partielles. « Cet article crée une diminution du temps médical. Il faut savoir qu’actuellement, il y a des internes en médecine de 2e ou 3e années qui arrêtent leurs études pour aller s’installer où ils veulent en tant que micronutritionnistes, phytothérapeutes… C’est contre cela que l’on doit se battre », souligne Stéphanie Rist (Ensemble pour le République).
« C’est une des solutions qui n’a jamais été essayée. N’ayez pas peur », défend le député Garot, qui cite en exemple les règles d’installation des pharmaciens pour constater qu’ « il y a partout des officines en France. Aucun territoire n’en est dépourvu. »
L'article n'a finalement pas été adopté, à une voix près.
Autre mesure de taille, l’article 4 rétablit l’obligation de permanence des soins pour tous les médecins en activité. « Depuis la suppression de cette obligation, il est observé une dégradation de l’accès aux soins. Le principe du volontariat n’est en effet pas suffisant pour répondre à la demande de soins exprimée par la population sur le territoire. Le Conseil national de l’Ordre des médecins parle même de “désengagement des médecins libéraux” », indique l’auteur de la PPL.
Le texte prévoit tout de même plusieurs mesures bien vues de la commission. L’article 2 prévoit de supprimer la majoration des tarifs à l’encontre des patients qui ne peuvent pas déclarer de médecin traitant (six millions de Français, dont 600 000 atteints d’affection de longue durée) faute de professionnel de santé disponible. L’article 3 propose de décentraliser les études de médecine en organisant dans chaque département « a minima » la première année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique, « en particulier dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins », avec possibilité de distanciel et un accompagnement renforcé des étudiants.
La PPL sera débattue en séance publique le 1er avril, avant de partir au Sénat.
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