La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a été promulguée le 31 décembre… sans l’obligation d’alimenter le dossier médical partagé (DMP) et les sanctions qui y étaient associées, censurées par le Conseil constitutionnel. En revanche, les plafonds des remises génériques et presque toutes les mesures d’accès aux soins passent.
Dans une décision du 30 décembre, le Conseil constitutionnel a supprimé 10 mesures sur les 114 articles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, finalement arrivé au terme de son parcours législatif. Surprise, le Conseil constitutionnel a retoqué l’obligation pour tous les professionnels de santé d’alimenter et de consulter le dossier médical partagé (DMP) et les sanctions qui y étaient associées (2 500 euros par manquement constaté, sans pouvoir excéder 10 000 euros par an).
Sujet porté par le gouvernement depuis le début, l’obligation d’utiliser le DMP a été très discutée à l’Assemblée nationale et au Sénat, les parlementaires ayant réussi à reculer l’application des sanctions à 2028 et à mettre les fournisseurs de logiciels métiers devant leurs responsabilités. Le Conseil constitutionnel a finalement censuré la mesure qu’il considère comme un cavalier social, n’ayant pas sa place dans un PLFSS. La censure ne préjuge pas du caractère anticonstitutionnel de la mesure, préviennent cependant les Sages. La ministre de la Santé prend acte de la décision, mais dans une lettre ouverte du 31 décembre adressée aux médecins préparant leur grève, elle insiste : « le DMP doit et va continuer à évoluer pour être plus ergonomique, plus simple d’usage et plus complet, afin de devenir un outil plus efficace dans votre pratique quotidienne. »
Alors qu’il a validé l’article consacrant le réseau de structures de soins de premier recours France Santé, visant à améliorer l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, le Conseil constitutionnel a aussi censuré la disposition relative à la création d’une seule antenne par le pharmacien d’une commune limitrophe de la commune de moins de 2 500 habitants ayant perdu sa dernière officine, également considéré comme un cavalier social.
Concernant les mesures pour lesquelles ils se sont battus, les pharmaciens peuvent respirer : les plafonds des remises pour les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires sont bien fixés dans la loi (article 37) et s’appliquent depuis le 1er janvier, avec un plafond à 40 % les remises sur les spécialités génériques et hybrides et de 20 % pour les remises sur les médicaments biosimilaires.
« La profession doit maintenant obtenir la juste revalorisation des actes et des missions dans l’intérêt de l’accompagnement thérapeutique quotidien des patients en France », conclut Pierre-Olivier Variot, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).
Soins de premiers recours
OSyS généralisé depuis le 1er janvier 2026
Permanence des soins
Avis à la grève générale des médecins du 5 au 15 janvier
Prévention des infections à pneumocoque
Les pharmaciens peuvent prescrire et administrer Capvaxive
Vaccin contre le papillomavirus
Les pharmaciens peuvent prescrire et administrer Gardasil 9 chez tous les jeunes jusqu’à 26 ans