Décision du Conseil constitutionnel

Les sanctions sur le DMP censurées, les plafonds de remises validés

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Publié le 02/01/2026

La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a été promulguée le 31 décembre… sans l’obligation d’alimenter le dossier médical partagé (DMP) et les sanctions qui y étaient associées, censurées par le Conseil constitutionnel. En revanche, les plafonds des remises génériques et presque toutes les mesures d’accès aux soins passent.

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