La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a été promulguée le 31 décembre… sans l’obligation d’alimenter le dossier médical partagé (DMP) et les sanctions qui y étaient associées, censurées par le Conseil constitutionnel. En revanche, les plafonds des remises génériques et presque toutes les mesures d’accès aux soins passent.
Décision du Conseil constitutionnel
Les sanctions sur le DMP censurées, les plafonds de remises validés
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Publié le 02/01/2026
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