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Hold-up du gouvernement sur les plafonds des remises génériques

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Publié le 02/12/2025

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Crédit photo : VOISIN/PHANIE

Alors que le budget de la Sécurité sociale repart en discussion à l’Assemblée nationale ce 2 décembre, le gouvernement insiste pour rester le maître des décisions concernant les plafonds des remises génériques. Il se laisse ainsi le droit de pouvoir baisser les remises de manière unilatérale, contrairement à ce qu’ont décidé les parlementaires en première lecture.

Les députés avaient bataillé ferme contre le gouvernement pour faire adopter en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, un article (le 11 sexies) fixant dans la loi les plafonds de remises sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Une mesure protectrice pour les pharmaciens car elle enlève au réglementaire (gouvernement, ministères, institutions…) le pouvoir de décider de baisser ces plafonds de manière unilatérale, comme ce fut le cas avec l’arrêté du 4 août 2025 qui a conduit les pharmaciens à faire grève pour préserver leur maillage. Le Sénat avait suivi quelques jours après, consolidant la mesure. Cet article sur les plafonds des remises génériques est ainsi l’un des rares points du PLFSS qui fait consensus entre les deux chambres.

Mais alors que le PLFSS repart en deuxième lecture à l’Assemblée nationale ce 2 décembre, le gouvernement dépose un amendement visant à supprimer l’article protecteur pour les pharmaciens. Pour se justifier, le gouvernement dit vouloir attendre les résultats de la mission IGAS/IGF sur les flux financiers de la distribution du médicament, attendus d’ici la fin de l’année. « La fixation des plafonds relève du niveau réglementaire et cet article préempte par ailleurs les conclusions de la mission IGAS-IGF », est-il noté dans l’exposé des motifs. Pour Pierre-Olivier Variot, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), le gouvernement « renie ainsi cet accord démocratique et met en danger l'équilibre économique de toutes nos officines ». « Nous demandons au gouvernement de continuer, dans un climat de confiance avec notre profession, à préparer l'avenir et l'évolution de notre métier en retirant cet amendement inacceptable, ou bien de prendre le risque d’être encore sanctionné par la représentation nationale », poursuit le pharmacien.

Mécontent de perdre son pouvoir de décider des plafonds des remises, le gouvernement est aussi mécontent de perdre la validation du réseau France Santé, ces structures « garantissant » une offre de soins de proximité autour de lieux identifiés et labellisés, dont les pharmacies. Les structures France Santé ont été balayées par le Sénat en première lecture du PLFSS. Le gouvernement a ainsi déposé un amendement visant à les réintroduire en deuxième lecture. Le déploiement du réseau France Santé faisait partie du deal de Matignon qui, en contrepartie, suspendait la baisse des remises.