Cher Docteur,

L'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) est prévue à l'article D. 6311-19 du Code de la santé publique.
Elle se décline en plusieurs niveaux :
le niveau 1 est destiné aux personnels non professionnels de santé exerçant dans des établissements de santé, des structures médico-sociales ou auprès de professionnels de santé en cabinet libéral, maison de santé ou centre de santé ;
le niveau 2 est destiné aux professionnels de santé mentionnés dans la quatrième partie du Code de la santé publique et aux étudiants en formation pour ces professions (Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence).

L'AFGSU de niveau 2 est obligatoire pour les pharmaciens adjoints et titulaires, ainsi que pour les étudiants en pharmacie. Rien n'est stipulé pour le reste d personnel.

La réalisation des gestes de premiers secours par le personnel d'une pharmacie pose la question du risque d’engager leur responsabilité en cas de faute.

L'assurance souscrite par le pharmacien titulaire couvre les salariés de la pharmacie, y compris les pharmaciens adjoints, les préparateurs en pharmacie et les apprentis, à condition qu'ils agissent dans la limite de la mission qui leur est impartie. Cette couverture s'applique même si les salariés disposent d'une certaine indépendance dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, s'ils outrepassent leur mission et commettent à cette occasion une faute d'une particulière gravité, leur responsabilité ne sera pas couverte par l'assurance RCP de la pharmacie. C'est pourquoi il leur est conseillé mais non imposé de souscrire une assurance RCP à titre individuel.

Bien à vous



Les pharmaciens d'officine ont des missions obligatoires, notamment la contribution aux soins de premier secours, la coopération entre professionnels de santé, la participation aux actions de veille et de protection sanitaire organisées par les autorités de santé, et la mission de service public de permanence des soins .Les pharmaciens ont une obligation légale de porter secours à toute personne en danger, conformément à l'article R.4235-7 du Code de la santé publique, qui précise qu'ils doivent "porter secours à toute personne en danger immédiat, hors le cas de force majeure"
Cette obligation s'applique également à l'ensemble de l'équipe officinale.
Concernant la formation :
L'AFGSU (Attestation de Formation aux Gestes et Soins d'Urgence) niveau 2 est considérée comme une formation obligatoire pour les pharmaciens. Depuis l'arrêté du 30 décembre 2014, cette formation de 21 heures couvre la prise en charge des urgences vitales, la gestion des urgences potentielles, et la préparation aux situations sanitaires exceptionnelles
Dans le cadre de cette obligation de secours, le pharmacien est encouragé à se former régulièrement, notamment via le développement professionnel continu (DPC)
Toutefois, il n'existe pas d'obligation réglementaire stricte de recyclage, bien que cela soit fortement recommandé.
Pour les préparateurs en pharmacie :
En pharmacie hospitalière, les préparateurs doivent impérativement être titulaires de l'AFGSU niveau 2. Cette exigence est stipulée dans les référentiels de formation pour assurer la sécurité des patients
Pour l'officine, cette obligation n'est pas formellement imposée mais reste fortement recommandée.
Responsabilités en cas de non-assistance :
Le non-respect de l'obligation de porter secours expose le pharmacien à des sanctions : dommages et intérêts (couverts par l'assurance seulement si le pharmacien n'a pas fait défaut de porter secours), et poursuites disciplinaires pouvant aller de l'avertissement à l'interdiction définitive d'exercer
Couverture du personnel par l'assurance de la pharmacie
Responsabilité Civile Professionnelle :
L'assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) du pharmacien titulaire couvre les dommages que lui-même ou ses salariés pourraient causer involontairement à des tiers (clients, passants...)
En théorie, l'assurance RC Pro du pharmacien titulaire couvre l'ensemble des salariés de l'officine pour les actes effectués dans le cadre de leur travail Le Quotidien du Pharmacien
En cas de procès pénal, le titulaire peut être exonéré de sa responsabilité civile et les indemnités peuvent être réclamées directement au pharmacien adjoint

Mutuelle et prévoyance collectives :
Par avenants des conventions de septembre et décembre 2017, la convention nationale de la pharmacie d'officine a mis en place une couverture collective de branche à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires des frais de santé pour le pharmacien titulaire et les salariés

L'employeur (pharmacien titulaire) doit assurer au moins la moitié du financement de la couverture santé, conformément à l'article L 911-7 du code de la sécurité sociale

Cher Docteur,

Pour la période de 15h-23h (volet ouvert): 8 heures de travail effectif sont comptabilisées intégralement.

Pour la période 23h-8h30 (volet fermé, l'officine est fermée, mais le pharmacien est à son domicile et peut ouvrir la pharmacie et se rendre disponible à tout moment): seulement 25% des heures de garde sont comptabilisées comme temps de travail effectif*, soit : 9h30 × 0,25 = 2h22 de travail effectif.

Le Total est donc de 10h22 de travail effectif.

La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures par jour dans le cadre d'une journée de travail dont l'amplitude ne pourra être supérieure à 12 heures.
Si la garde implique des heures de nuit ou des heures supplémentaires, celles-ci doivent être rémunérées selon les majorations prévues par la convention collective*.

Bien à vous

*Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). - Avenant du 9 avril 2008 portant révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail (https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000019385239/).

**Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). - Avenant du 24 octobre 2019 relatif à la révision de la convention collective (https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000041752164).

Cher Docteur,

Aux termes de l'Article R4235-37 du Code de la santé publique:

"Un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé, assisté ou secondé un de ses confrères durant une période d'au moins six mois consécutifs ne peut, à l'issue de cette période et pendant deux ans, entreprendre l'exploitation d'une officine ou d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale où sa présence permette de concurrencer directement le confrère remplacé, assisté ou secondé, sauf accord exprès de ce dernier".

Aucune distance n'est spécifiée. Seront pris en compte la zone géographique plutôt urbaine ou rurale (nombre d'habitants desservis), ainsi que le nombre de pharmacies entre les deux.
Dans un avis du CNOP du 28 juin 2005 le Conseil de l'Ordre a estimé qu'il n'y avait pas de concurrence directe entre deux officines distantes de 1.6 km séparées par plusieurs autres officine et se trouvant sur des rives différentes d'un fleuve important.
En revanche, la chambre de discipline du Conseil national de l'Ordre par une décision du 29 juillet 2024 (n° AD/07100-3/CN), a prononcé à l’encontre d'une pharmacienne nouvellement installée, la sanction de l’interdiction d’exercer la pharmacie pendant une durée d’une semaine au motif que, bien qu’il ne soit pas établi que la patientèle des deux officines soit identique, les deux pharmacies, qui sont espacées de sept kilomètres, se trouvent dans la même zone de chalandise et ne sont concurrencées par aucune autre pharmacie. La juridiction d’appel a ainsi retenu qu’en s’installant en qualité de pharmacienne titulaire dans ces conditions, moins de deux ans après son départ de la pharmacie de la plaignante, la pharmacienne poursuivie a méconnu les dispositions du code de la santé publique.

Je vous invite à consulter votre conseil régional pour sonder sa position à ce sujet.

Bien à vous