Cher Docteur,

La durée du préavis est de 3 mois pour les pharmaciens adjoints, qui sont considérés comme des cadres.
Pour les autres salariés:
- avec une ancienneté de services continus inférieure à 2 ans : la durée du préavis est de 1 mois ;
- avec une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans : la durée du préavis est de 2 mois.

Pour un départ volontaire à la retraite, vous devez envoyer votre lettre recommandée avec accusé de réception au pharmacien titulaire dès que vous avez pris votre décision et que vous souhaitez fixer la date de départ. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai de préavis.

Bien à vous

Cher Docteur,

Il m'est impossible de répondre à vos interrogations sans connaitre l'origine du litige. En effet, vous avez en principe droit à une indemnité d'éviction si le propriétaire refuse de renouveler votre bail, mais il peut refuser le renouvellement du bail sans verser d'indemnité d'éviction en cas de motifs graves et légitimes reprochés au locataire. Le bailleur adresse alors un congé au locataire.

Concernant l'autorisation de transfert, en situation d'éviction, les délais d'instruction peuvent effectivement être accélérés par l'urgence de la situation. Si aucun local n'est disponible dans la commune, vous pouvez faire une demande d'autorisation pour une commune limitrophe.

Je vous invite à prendre attache avec mon cabinet (https://www.ah-avocats.fr/), si vos souhaitez être assisté dans ce litige.

Bien à vous

Cher Docteur,

Aux termes de l'Article R5125-11 du Code de la santé publique:
"Toute modification des conditions d'installation de l'officine relative à la surface des locaux, à l'ajout ou la suppression d'un local de stockage au sens de l'article R. 5125-8, aux aménagements du bâti, ou liée à la réalisation d'une nouvelle activité, est préalablement déclarée au directeur général de l'agence régionale de santé et au conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens (...).

Votre extension est à ce jour illégale.
Contactez rapidement votre ARS territoriale - Prenez contact par téléphone avec le service des autorisations d'officines de votre ARS pour expliquer la situation. Il est préférable de faire cette démarche proactivement plutôt que d'attendre un éventuel contrôle.
Préparez concomitamment le dossier complet qui vous sera demandé comprenant :

Les plans de l'extension avec les surfaces
L'attestation de conformité aux normes pharmaceutiques
Les déclarations déjà effectuées auprès de la commune
Une lettre explicative de la situation
Les justificatifs que l'activité n'a pas été interrompue

Demandez une régularisation - Sollicitez une procédure de régularisation administrative. L'ARS peut généralement accepter une déclaration tardive si les normes sont respectées et que l'extension reste dans le cadre réglementaire.

La continuité d'activité sans fermeture joue en votre faveur
Le fait d'avoir respecté les démarches communales démontre votre bonne foi
Une approche transparente et proactive est généralement bien perçue.

Bien à vous