Les réponses de nos avocats
JLB
Bonjour.
Je vais fermer définitivement mon officine. Je dois donc licencier le personnel. Dois-je faire un licenciement économique?
Je vais fermer définitivement mon officine. Je dois donc licencier le personnel. Dois-je faire un licenciement économique?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
En cas de fermeture définitive de votre officine, vous devez effectivement procéder à des licenciements économiques.
La jurisprudence reconnaît que la fermeture administrative constitue un motif économique valable de licenciement, mais impose néanmoins le respect des procédures légales de rupture.
Vous aurez l'obligation de rechercher des solutions de reclassement pour vos salariés.
Bien à vous
En cas de fermeture définitive de votre officine, vous devez effectivement procéder à des licenciements économiques.
La jurisprudence reconnaît que la fermeture administrative constitue un motif économique valable de licenciement, mais impose néanmoins le respect des procédures légales de rupture.
Vous aurez l'obligation de rechercher des solutions de reclassement pour vos salariés.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Abg
Bonjour,
J’ai eu mon diplôme de préparatrice en juin 2025 et je suis toujours en contrat d’alternance mais avec la titulaire nous avons convenu à une prime jusqu’à fin août pour mettre mon salaire pendant 2 mois au même titre qu’une préparatrice.
Sauf qu’elle a décidé de me l’enlever pour le mois d’août comme ça, avec en plus un harcèlement moral.
Puis je me retourner contre elle ?
Sachant que je n’ai rien signé pour cette prime.. j’ai seulement les mails avec la comptable.
Merci,
Cordialement
J’ai eu mon diplôme de préparatrice en juin 2025 et je suis toujours en contrat d’alternance mais avec la titulaire nous avons convenu à une prime jusqu’à fin août pour mettre mon salaire pendant 2 mois au même titre qu’une préparatrice.
Sauf qu’elle a décidé de me l’enlever pour le mois d’août comme ça, avec en plus un harcèlement moral.
Puis je me retourner contre elle ?
Sachant que je n’ai rien signé pour cette prime.. j’ai seulement les mails avec la comptable.
Merci,
Cordialement
Me Maud Geneste
Bonjour,
Il m'est impossible de vous répondre sans avoir connaissance des entiers échanges avec votre titulaire. En effet celle-ci arguera d'un motif légitime justifiant la suppression de ladite prime. il s'agit d'un litige qui relève du tribunal prud'homal.
Bien à vous
Il m'est impossible de vous répondre sans avoir connaissance des entiers échanges avec votre titulaire. En effet celle-ci arguera d'un motif légitime justifiant la suppression de ladite prime. il s'agit d'un litige qui relève du tribunal prud'homal.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Zinzale
Bonjour,
Peut-on établir un contrat de travail CDD ou CDI avec ses employés pharmacien ou préparateur en intégrant l’annualisation des heures travaillées, c’est à dire en intégrant la flexibilité des horaires ou jours travaillés selon les besoins du planning de l’officine ?
Peut-on établir un contrat de travail CDD ou CDI avec ses employés pharmacien ou préparateur en intégrant l’annualisation des heures travaillées, c’est à dire en intégrant la flexibilité des horaires ou jours travaillés selon les besoins du planning de l’officine ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Il n'est pas possible d'annualiser des salariés au cas par cas. Ce dispositif s'applique soit à tous les employés de l'établissement, soit à l'ensemble du personnel d'un même service, ou d'une même équipe (qu'ils soient en CDI ou en CDD).
L’article 13 bis de la Convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 fixe la durée minimale de travail pour un salarié à temps partiel à 16 heures par semaine. Cette durée peut être ajustée en équivalents mensuels ou en fonction d’une période déterminée par un accord collectif d’entreprise, conformément à l’article L. 3122-2 du Code du travail, qui permet une répartition de la durée de travail sur une période pouvant aller jusqu’à un an.
Sans un tel accord, il ne sera pas possible de conclure un contrat de ce type uniquement avec le consentement d'un salarié.
Par ailleurs, la durée hebdomadaire maximale de travail effectif ne peut excéder 10 h par jour et 46 heures au cours d'une même semaine.
Bien à vous
Il n'est pas possible d'annualiser des salariés au cas par cas. Ce dispositif s'applique soit à tous les employés de l'établissement, soit à l'ensemble du personnel d'un même service, ou d'une même équipe (qu'ils soient en CDI ou en CDD).
L’article 13 bis de la Convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 fixe la durée minimale de travail pour un salarié à temps partiel à 16 heures par semaine. Cette durée peut être ajustée en équivalents mensuels ou en fonction d’une période déterminée par un accord collectif d’entreprise, conformément à l’article L. 3122-2 du Code du travail, qui permet une répartition de la durée de travail sur une période pouvant aller jusqu’à un an.
Sans un tel accord, il ne sera pas possible de conclure un contrat de ce type uniquement avec le consentement d'un salarié.
Par ailleurs, la durée hebdomadaire maximale de travail effectif ne peut excéder 10 h par jour et 46 heures au cours d'une même semaine.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
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