Les réponses de nos avocats
Elisa63
Bonjour,
Suite à 3 interventions dont la dernière date de mai 2025 , j'ai été en arrêt de travail pendant 6mois et depuis un mois avant la dernière intervention je suis en mi temps thérapeutique
au départ cela se passait bien mais quand il a fallu prolonger le mi temps mon employeur et moi avons eu une altercation où il a critiqué mon état de santé et m'a accusé de ne pas être honnête
suite à cela on s'est tout de même mis d'accord sur le fait de poursuivre le mi-temps plutôt que de me mettre 100% en arrêt
il y a deux jours j'ai reçu une convocation a la médecine du travail sans explications de sa part , j'ai donc contacté cette dernière qui m'explique avoir reçu une lettre recommandée indiquant qu'il souhaite mettre fin au mi-temps
je n'ai toujours pas la capacité de reprendre à temps plein et je n'ai pas fini la rééducation , j'attends de voir la médecine du travail mais cela m'inquiète
que cela signifie t'il pour moi et la poursuite de mon contrat de travail ?
Suite à 3 interventions dont la dernière date de mai 2025 , j'ai été en arrêt de travail pendant 6mois et depuis un mois avant la dernière intervention je suis en mi temps thérapeutique
au départ cela se passait bien mais quand il a fallu prolonger le mi temps mon employeur et moi avons eu une altercation où il a critiqué mon état de santé et m'a accusé de ne pas être honnête
suite à cela on s'est tout de même mis d'accord sur le fait de poursuivre le mi-temps plutôt que de me mettre 100% en arrêt
il y a deux jours j'ai reçu une convocation a la médecine du travail sans explications de sa part , j'ai donc contacté cette dernière qui m'explique avoir reçu une lettre recommandée indiquant qu'il souhaite mettre fin au mi-temps
je n'ai toujours pas la capacité de reprendre à temps plein et je n'ai pas fini la rééducation , j'attends de voir la médecine du travail mais cela m'inquiète
que cela signifie t'il pour moi et la poursuite de mon contrat de travail ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
L’employeur a légalement le droit de demander la fin du mi-temps thérapeutique à condition de justifier d’un motif d’organisation de service incompatible avec le nombre d’heures travaillées.
Il doit justifier sa demande par un motif légitime allant dans l’intérêt de l'officine.
Le médecin du travail va vérifier votre aptitude ou inaptitude médicale à votre poste de travail.
L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail lorsque votre état de santé est devenu incompatible avec le poste que vous occupez. s’il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation de votre poste de travail n'est plus possible, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste de travail
Suite à votre visite par le médecin du travail, vous allez certainement être convoqué par le médecin conseil de la sécurité sociale afin de contrôler l’avancée de votre état de santé, et la bonne adéquation du TPT avec votre temps de travail. Il appréciera l’intérêt et l’adéquation de la prolongation ou non du TPT. Il vérifiera si vous êtes apte à une reprise ou si votre état de santé ne vous permet plus de travailler à temps plein.
Bien à vous
L’employeur a légalement le droit de demander la fin du mi-temps thérapeutique à condition de justifier d’un motif d’organisation de service incompatible avec le nombre d’heures travaillées.
Il doit justifier sa demande par un motif légitime allant dans l’intérêt de l'officine.
Le médecin du travail va vérifier votre aptitude ou inaptitude médicale à votre poste de travail.
L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail lorsque votre état de santé est devenu incompatible avec le poste que vous occupez. s’il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation de votre poste de travail n'est plus possible, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste de travail
Suite à votre visite par le médecin du travail, vous allez certainement être convoqué par le médecin conseil de la sécurité sociale afin de contrôler l’avancée de votre état de santé, et la bonne adéquation du TPT avec votre temps de travail. Il appréciera l’intérêt et l’adéquation de la prolongation ou non du TPT. Il vérifiera si vous êtes apte à une reprise ou si votre état de santé ne vous permet plus de travailler à temps plein.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
CLAIRE HERBST
Bonjour,
Biogaran annonce ne pas rétablir la remise à 40 convenue au début d'année. Sont ils dans la légalité alors que l'arrêté a été suspendu?
Merci
Cordialement,
Claire HERBST
PHARMACIENNE TITULAIRE A LANDSER
Biogaran annonce ne pas rétablir la remise à 40 convenue au début d'année. Sont ils dans la légalité alors que l'arrêté a été suspendu?
Merci
Cordialement,
Claire HERBST
PHARMACIENNE TITULAIRE A LANDSER
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Un arrêté rectificatif est attendu au Journal officiel (JO) dans les tout prochains jours, prévoyant que le plafond de remises sur les médicaments génériques serait à nouveau fixé à 40 % pendant une durée de 3 mois allant du 1er octobre au 31 décembre 2025.
Toutefois, s'agissant d'un plafond de remises que les fournisseurs ne peuvent excéder par année civile, les laboratoires sont libres d'appliquer des remises en deçà de celui-ci.
Bien à vous
Un arrêté rectificatif est attendu au Journal officiel (JO) dans les tout prochains jours, prévoyant que le plafond de remises sur les médicaments génériques serait à nouveau fixé à 40 % pendant une durée de 3 mois allant du 1er octobre au 31 décembre 2025.
Toutefois, s'agissant d'un plafond de remises que les fournisseurs ne peuvent excéder par année civile, les laboratoires sont libres d'appliquer des remises en deçà de celui-ci.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Vienne
Bonjour,
Pharmacien adjoint je souhaite une information sur l'utilisation de flacons de vaccin covid endehors de la compagne de vaccination.
En effet nous avons des flacons de vaccin Covid en stock, qui périment avant le 14 octobre. Est ce que je peux tarifier et injecter ces vaccins même si nous ne sommes pas enore dans la campagne de vaccination.
Pharmacien adjoint je souhaite une information sur l'utilisation de flacons de vaccin covid endehors de la compagne de vaccination.
En effet nous avons des flacons de vaccin Covid en stock, qui périment avant le 14 octobre. Est ce que je peux tarifier et injecter ces vaccins même si nous ne sommes pas enore dans la campagne de vaccination.
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Oui, vous pouvez continuer à vacciner avec vos stocks existants. La fermeture du portail n'empêche pas, dans un contexte de circulation virale accrue, de poursuivre les injections contre le Covid avec les stocks de vaccins disponibles en ville, de toute personne considérée à très haut risque de développer une forme grave de la maladie, mais aussi de toute personne qui souhaiterait se faire vacciner.
Même hors campagne, la vaccination reste recommandée pour les personnes à très haut risque de développer des formes graves.
Bien à vous
Oui, vous pouvez continuer à vacciner avec vos stocks existants. La fermeture du portail n'empêche pas, dans un contexte de circulation virale accrue, de poursuivre les injections contre le Covid avec les stocks de vaccins disponibles en ville, de toute personne considérée à très haut risque de développer une forme grave de la maladie, mais aussi de toute personne qui souhaiterait se faire vacciner.
Même hors campagne, la vaccination reste recommandée pour les personnes à très haut risque de développer des formes graves.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
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m.geneste@ah-avocats.fr