Les réponses de nos avocats
olkarch
J'ai besoin faire un recours devant centre national des gestions, qui ont mal examiné mon dossier et qui ont refusé de m'inscrire aux concours de cette année.
En plus, plusieurs emails envoyé restent sans aucun réponse, ni appels téléphoniques personne ne réponds. C'est une demande urgente. Je ne sais pas comment obtenir la permission, j'ai tout les droits.
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Je vous invite à adresser une lettre de recours gracieux au Centre National de Gestion (CNG) par lettre recommandée avec accusé de réception contenant:
Vos coordonnées complètes
Le numéro de votre dossier
L'objet précis : "Recours gracieux contre la décision de refus d'inscription au concours de pharmacie 2025"
L'exposé des faits et les motifs de votre contestation
Les pièces justificatives prouvant que vous remplissez les conditions
Une demande claire de réexamen de votre dossier
La mention "Je vous prie de bien vouloir réexaminer ma situation dans les plus brefs délais compte tenu de l'urgence liée aux dates du concours"
Parallèlement, envoyez un email avec accusé de réception au CNG en joignant votre lettre de recours en PDF.
Si le CNG ne répond toujours pas sous 15 jours, vous pouvez saisir le médiateur de votre université ou établissement de rattachement.
Si le recours gracieux n'aboutit pas ou si le délai d'inscription approche dangereusement, vous pouvez envisager un référé-suspension devant le tribunal administratif pour demander la suspension de la décision de refus en urgence.
En tout état de cause, conservez toutes les preuves (copies d'emails, captures d'écran, historique d'appels), et agissez vite car les délais de recours sont généralement de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Bien à vous
Je vous invite à adresser une lettre de recours gracieux au Centre National de Gestion (CNG) par lettre recommandée avec accusé de réception contenant:
Vos coordonnées complètes
Le numéro de votre dossier
L'objet précis : "Recours gracieux contre la décision de refus d'inscription au concours de pharmacie 2025"
L'exposé des faits et les motifs de votre contestation
Les pièces justificatives prouvant que vous remplissez les conditions
Une demande claire de réexamen de votre dossier
La mention "Je vous prie de bien vouloir réexaminer ma situation dans les plus brefs délais compte tenu de l'urgence liée aux dates du concours"
Parallèlement, envoyez un email avec accusé de réception au CNG en joignant votre lettre de recours en PDF.
Si le CNG ne répond toujours pas sous 15 jours, vous pouvez saisir le médiateur de votre université ou établissement de rattachement.
Si le recours gracieux n'aboutit pas ou si le délai d'inscription approche dangereusement, vous pouvez envisager un référé-suspension devant le tribunal administratif pour demander la suspension de la décision de refus en urgence.
En tout état de cause, conservez toutes les preuves (copies d'emails, captures d'écran, historique d'appels), et agissez vite car les délais de recours sont généralement de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Pharmacist
Dans le cadre d'un differend avec son groupement, qui notamment considere que l'officine doit une somme importante (mise en place d'outils imposés, cotisations mensuelles malgré une absence de services contractuellement convenus ...), comment faire entendre sa voix et concilier?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Il convient de se référer aux statuts, conventions et règlements vous liant audit groupement, afin de mesurer la légitimité de vos contestations, et les modalités de contestation et de conciliation.
Je vous invite à rassembler tous les documents :
Le contrat d'adhésion au groupement
Les avenants et modifications contractuelles
Les statuts et règlements
Les factures et relevés de cotisations
Les preuves de services non rendus (emails, courriers, relevés)
Tout échange écrit avec le groupement
Vous devez vérifier les obligations contractuelles réciproques(quels services étaient prévus, quelles sont vos propres obligations..) et les conditions de résiliation.
Pour une tentative de résolution amiable, demandez un entretien avec la direction du groupement. Présentez vos griefs de manière factuelle et documentée. Proposez des solutions (réduction des cotisations, rattrapage des services, résiliation amiable...).
Si le dialogue échoue, je vous invite à adresser une mise en demeure en recommandé avec AR réclamant l'exécution des prestations contractuelles ou la restitution des sommes indûment versées. Un délai raisonnable de réponse se situe entre 15 et 30 jours.
Si le différend persiste vous devrez proposez le recours à l'Ordre des pharmaciens avant tout contentieux.
Une action judiciaire ne sera recevable qu'après tentative de conciliation auprès du Conseil de l'Ordre des pharmaciens.
Je vous conseille de vérifiez si d'autres adhérents sont dans la même situation. Une action de groupe a plus de poids.
En tout état de cause;
✓ Restez professionnel, même en désaccord, maintenez un ton neutre et constructif
✓ Documentez tout, chaque échange, chaque promesse non tenue
✓ Calculez précisément via un tableau détaillé, les sommes en jeu
✓ vérifiez les modalités de résiliation dans votre contrat
Si vous souhaitez être assisté dans ce différend, je vous invite à prendre attache avec mon cabinet (https://www.ah-avocats.fr).
Bien à vous
Il convient de se référer aux statuts, conventions et règlements vous liant audit groupement, afin de mesurer la légitimité de vos contestations, et les modalités de contestation et de conciliation.
Je vous invite à rassembler tous les documents :
Le contrat d'adhésion au groupement
Les avenants et modifications contractuelles
Les statuts et règlements
Les factures et relevés de cotisations
Les preuves de services non rendus (emails, courriers, relevés)
Tout échange écrit avec le groupement
Vous devez vérifier les obligations contractuelles réciproques(quels services étaient prévus, quelles sont vos propres obligations..) et les conditions de résiliation.
Pour une tentative de résolution amiable, demandez un entretien avec la direction du groupement. Présentez vos griefs de manière factuelle et documentée. Proposez des solutions (réduction des cotisations, rattrapage des services, résiliation amiable...).
Si le dialogue échoue, je vous invite à adresser une mise en demeure en recommandé avec AR réclamant l'exécution des prestations contractuelles ou la restitution des sommes indûment versées. Un délai raisonnable de réponse se situe entre 15 et 30 jours.
Si le différend persiste vous devrez proposez le recours à l'Ordre des pharmaciens avant tout contentieux.
Une action judiciaire ne sera recevable qu'après tentative de conciliation auprès du Conseil de l'Ordre des pharmaciens.
Je vous conseille de vérifiez si d'autres adhérents sont dans la même situation. Une action de groupe a plus de poids.
En tout état de cause;
✓ Restez professionnel, même en désaccord, maintenez un ton neutre et constructif
✓ Documentez tout, chaque échange, chaque promesse non tenue
✓ Calculez précisément via un tableau détaillé, les sommes en jeu
✓ vérifiez les modalités de résiliation dans votre contrat
Si vous souhaitez être assisté dans ce différend, je vous invite à prendre attache avec mon cabinet (https://www.ah-avocats.fr).
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Cguillaume
Pourriez-vous m’indiquer combien de temps est valable légalement un bon de confidentialité dans le cadre de l’achat d’une pharmacie.
Celui que j’ai signé m’engage pendant 2 ans. Je trouve cette durée anormalement longue.
Celui que j’ai signé m’engage pendant 2 ans. Je trouve cette durée anormalement longue.
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
La durée d'un accord de confidentialité se situe généralement entre 2 et 10 ans. Dans la pratique, des durées de 3 à 5 ans après la fin du contrat sont couramment admises, mais elles peuvent être plus longues pour des informations particulièrement sensibles.
La durée doit être déterminée en fonction du temps nécessaire pour que l'information devienne obsolète ou inutile, ce qui varie selon l'activité
Dans le secteur pharmaceutique, où des informations commerciales, financières et stratégiques sont échangées lors d'une acquisition, une durée de 2 ans peut se justifier pour :
Protéger les données financières de la pharmacie
Préserver la confidentialité des informations clients
Éviter que vous n'utilisiez ces informations pour une acquisition concurrente si la transaction n'aboutit pas.
La durée classique d'un tel accord dans le cadre de l’achat d’une pharmacie est entre 2 et 5 ans.
Dans votre cas, une durée de 2 ans n'est donc pas anormalement longue - elle se situe même plutôt dans la fourchette basse des durées couramment pratiquées.
Bien à vous
La durée d'un accord de confidentialité se situe généralement entre 2 et 10 ans. Dans la pratique, des durées de 3 à 5 ans après la fin du contrat sont couramment admises, mais elles peuvent être plus longues pour des informations particulièrement sensibles.
La durée doit être déterminée en fonction du temps nécessaire pour que l'information devienne obsolète ou inutile, ce qui varie selon l'activité
Dans le secteur pharmaceutique, où des informations commerciales, financières et stratégiques sont échangées lors d'une acquisition, une durée de 2 ans peut se justifier pour :
Protéger les données financières de la pharmacie
Préserver la confidentialité des informations clients
Éviter que vous n'utilisiez ces informations pour une acquisition concurrente si la transaction n'aboutit pas.
La durée classique d'un tel accord dans le cadre de l’achat d’une pharmacie est entre 2 et 5 ans.
Dans votre cas, une durée de 2 ans n'est donc pas anormalement longue - elle se situe même plutôt dans la fourchette basse des durées couramment pratiquées.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr