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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
Karim
FEMME Enceinte :

Peut on vacciner une femme enceinte (au delà du 2eme trimestre) contre la grippe ou le Covid ou contre le VRS sans prescription médicale du gynécologue,de la sage femme,…de notre propre initiative sachant que nous pouvons effectuer des prescriptions et vacciner ???
Maud Geneste
Me Maud Geneste
Cher Docteur,

En qualité de pharmacien, vous pouvez vacciner les femmes enceintes contre la grippe et le COVID-19, quel que soit le trimestre de grossesse, sans prescription médicale préalable, dans le cadre de vos compétences élargies en matière de vaccination.

Les pharmaciens peuvent injecter à la femme enceinte les vaccins  :
Contre la grippe : quel que soit le stade de grossesse, avant l’épidémie annuelle
Contre le Covid-19 : avant le 1er trimestre
Contre la coqueluche : à partir du 2e trimestre (de préférence entre le 5e et le 8e mois). Un rappel est à effectuer à chaque grossesse.
Contre le Virus respiratoire syncitial (VRS) : entre la 32e et 36e semaine d'aménorrhée, entre septembre et la fin de la période endémique. Un délai de 14 jours avec la vaccination contre la coqueluche est préconisé. Un autre choix de traitement préventif existe également, sous la forme d'anticorps administrés au bébé directement après la naissance (Beyfortus).
Vous devez bien entendu recueillir le consentement éclairé de la patiente, vérifier les antécédents et contre-indications éventuelles, tracer la vaccination dans le carnet de vaccination et le DMP, et informer la patiente des effets secondaires possibles.

Bien à vous

Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr

Inconnu
Bonjour,
Je suis étudiante en pharmacie avec validation de ma 6ème année mais je n'ai pas encore passé ma thèse. Et dans la pharmacie dans laquelle je travaille la titulaire demander a tous ses employés de faire le sol tous les matins (balai + serpillière). Et lorsque je lui ai parlé en lui disant que je ne souhaitais plus le faire car ça ne fais pas partie de mes tâches elle s'est vexée et m'a dit que par contre je suis dans l'obligation de veiller à ce que les préparateurs, apprentis... le fassent tous les jours. Suis-je réellement obligée ou puis-je refuser ?
Maud Geneste
Me Maud Geneste
Bonjour,

Vous n'êtes liée que par ce qui est prévu dans votre contrat, et la convention collective. Il en va de même des préparateurs et apprentis.
Par exemple, s'il est prévu dans le contrat ou la fiche de poste des apprentis qu'ils aident à l'entretien des locaux, vous pouvez être sollicitée pour les surveiller.

Quant à solliciter tout le personnel pour faire le ménage, cela peut relever d'une aide spontanée et volontaire à la titulaire qui s'y attelle elle-même, ou relever d'une mesure exceptionnelle due à des difficultés financière ou autre de recrutement de personnel d'entretien, sans que cela ne puisse s'institutionnaliser, à défaut d'être prévu contractuellement.

Bien à vous



Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr

Mariebruno
Bonjour,
La pharmacie dans laquelle je travaille a ete vendue .
J ai deja change deux fois de titulaire pendant mes 25 ans a chaque fois on m a paye mes congés payes non pris.
Mais cette fois-ci la titulaire dit qu elle ne paie pas les conges mais seront transmis a la nouvelle titulaire .
Est on obligé d accepter ou peut on demande d etre paye quand même ?
Merci d avance pour votre réponse
Maud Geneste
Me Maud Geneste
Cher Docteur,

Se pose donc en effet la question de savoir qui doit payer ces congés payés  : le vendeur, puisque les salariés ont acquis ces droits lorsqu’il exploitait le fonds  ? Ou bien l’acquéreur, puisque c’est lui qui est le nouvel employeur lorsque survient la date de règlement de ces congés payés  ?
Tout dépend de ce qui a été prévu dans l’acte de cession. En général, les droits à congés payés acquis par les salariés au jour de la cession sont dus par le cédant, le vendeur donc, sauf accord contraire dans l’acte de vente. C’est assez logique, puisque jusqu’à la cession effective, les salariés ont travaillé pour le compte du cédant. Toutefois, si la date de règlement de vos congés non pris survient lorsque la cession a eu lieu, c'est l'acquéreur qui va les régler.
Vos droits à congés payés sont acquis avant la cession, mais ils ne seront payés de manière effective qu'après la cession.

En général donc, lors de la signature de la cession de fonds de commerce, le vendeur remet à l’acquéreur du fonds de commerce le montant des sommes correspondant aux congés payés acquis par les salariés avant la date de signature de l’acte. Il s’agit d’une provision sur ce que l’acquéreur du fonds devra payer plus tard aux salariés pour ces congés payés acquis avant la cession.
En tout état de cause, ces arrangements ce vous regardent pas. Votre employeur au moment du paiement est l'acquéreur. C'est donc à lui de vous régler, à charge pour lui de se retourner contre le vendeur si celui-ci ne n'a pas couvert la paiement de ces dépenses qui trouvent leur origine antérieurement à la cession.

Bien à vous

De régler toutes les charges directes et indirectes de son exploitation jusqu'au jour de l'entrée en jouissance de l’Acquéreur et notamment, de remettre à ce dernier, lors de la prise de possession, les sommes correspondant au prorata temporis des congés payés du personnel salarié, potentiellement dues au jour de l'entrée en jouissance, avec les charges sociales et fiscales y afférentes, et également, au prorata du temps couru (du premier janvier au jour de la prise de possession) les sommes correspondant aux gratifications ou primes, ayant nature de salaire, versées au personnel en fin d'année, majorées des charges y afférentes, sur les bases de l'année écoulée;

Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr