Mediator : le Conseil d'État exonère en partie l'État

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Publié le 10/11/2016

Le Conseil d'État a jugé mercredi que les « agissements fautifs » des Laboratoires Servier dans l'affaire Mediator étaient « de nature à exonérer l'État » de tout ou partie de l'obligation de réparer les dommages subis par les victimes du médicament.

Le jugement du Conseil d'État casse sur ce point un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 31 juillet 2015 qui estimait que l'État devait réparer intégralement le préjudice subi, tout en ayant la possibilité de se retourner ensuite contre Servier au pénal. La plus haute juridiction administrative du pays précise qu'il revient à la cour administrative d'appel de « déterminer quelle part de la réparation du préjudice elle doit mettre à la charge de l'État ». En revanche, elle confirme l'analyse de la cour administrative d'appel sur la période à partir de laquelle l'État a commis une faute, engageant ainsi sa responsabilité, à savoir mi-1999. À cette date, « compte tenu des nouveaux éléments d'information », les autorités sanitaires auraient dû procéder à la suspension ou au retrait de l'autorisation de mise sur le marché du Mediator, ce qui n'a eu lieu qu'en novembre 2009.

La responsabilité civile des Laboratoires Servier a été reconnue pour la première fois en octobre 2015 par la justice et confirmée cette année en appel. La date d'un procès pénal n'a pas encore été fixée. En revanche, les patients ayant pris le Mediator sans être malades ont vu leur demande d'indemnisation pour préjudice d'anxiété rejetée en appel.

Servier indemnise les victimes du Mediator via l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Au 28 octobre, 2 276 patients avaient reçu une offre d'indemnisation pour un montant total de 44,4 millions d'euros, dont 29 millions d'euros ont déjà été versés, selon le décompte du groupe pharmaceutique publié sur son site Internet.

Avec l'AFP.