Le cadre légal de la PMA en France

Publié le 30/11/2023

En France, grâce au décret publié au journal officiel le 29 septembre 2021, la PMA s’adresse désormais à toutes les femmes qu’elles soient en couple, avec un homme ou une femme, ou célibataires. Le prélèvement ou le recueil de gamètes est autorisé jusqu’au jour du 43e anniversaire pour la femme et du 60e anniversaire pour l’homme. Quant à l’utilisation des gamètes et embryons, elle est possible jusqu’au 45e anniversaire de la femme et du 60e pour l’autre membre du couple. De plus, il est également autorisé depuis 2021 de bénéficier d’un double don de gamètes (ovocytes et spermatozoïdes).

Il existe néanmoins une situation particulière expliquée dans ce même décret : lorsqu’il s’agit d’une « autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d’une PMA », le prélèvement d’ovocytes chez les femmes se fera entre 29 et 37 ans, et le prélèvement de sperme chez les hommes entre 29 et 45 ans.

Concernant le don de gamètes et l’accueil d’embryons, ils reposent sur 3 grands principes, à savoir : l’anonymat, la gratuité et le volontariat. Par contre, la GPA (Gestation pour autrui) reste interdite en France. La révision de la loi de bioéthique en 2021 permet un droit d’accès aux origines pour les seules personnes issues d’un don. Ainsi, elles peuvent, à leur majorité et si elles le souhaitent, accéder aux données non identifiantes et à l’identité des donneurs en contactant la Commission d’Accès des Personnes nées d’une Assistance médicale à la procréation aux Données des tiers Donneurs (CAPADD).

La PMA doit être pratiquée dans des établissements autorisés et par des professionnels compétents pour ces activités. La liste des centres et laboratoires spécialisés peut être consultée sur le site internet www.procreation-medicale.fr.

Source : lequotidiendupharmacien.fr