Au « Journal officiel »

Vente en ligne de médicaments vétérinaires : quoi de neuf ?

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Publié le 08/09/2025

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Crédit photo : Olga Kononenko/Unsplash

Un décret publié au « Journal officiel » du 7 septembre vient apporter quelques modifications à la législation concernant la vente en ligne de médicaments vétérinaires non soumis à prescription, notamment par les pharmaciens. Ce décret impose désormais la déclaration préalable de cette activité à l’ANSES, qui devra valider le dossier avant toute mise en service. Le texte entre en vigueur le 9 septembre.

Procédure de déclaration

Lors de la création d’un site de vente en ligne de médicaments vétérinaires ou de l’extension aux médicaments vétérinaires d’un site Web d’une officine déjà créé, il faut donc désormais effectuer une déclaration préalable. Celle-ci précisera notamment « les fonctionnalités générales du site, les modalités permettant de différencier les médicaments vétérinaires des autres produits vendus sur le site, les langues utilisées, les modalités de recours à la sous-traitance, les conditions relatives aux quantités délivrées, à la préparation et à la livraison des médicaments vétérinaires… », précise le « Journal officiel ». Cyril Tétard, président de l'Association Française de la Pharmacie en Ligne (AFPEL), rappelle que « la vente en ligne de médicaments vétérinaires doit respecter un cadre réglementaire exigeant ». Notamment, il faut avoir un espace ou un onglet spécifique sur le site dédié exclusivement à cette activité, chaque page du site doit afficher le logo officiel prévu à cet effet ainsi que les coordonnées de l’ANSES. Par ailleurs, dans le but de ne pas inciter à l’achat, les effets visuels (clignotants, etc.) sont proscrits. Enfin, chaque médicament vétérinaire présenté doit être accompagné d’un lien vers sa notice et son résumé des caractéristiques du produit (RCP). Pour la logistique, un espace doit être réservé à la préparation des colis, l’expédition ne peut pas être sous-traitée et l’intervention de grossistes ou autre prestataire est interdite.

La déclaration préalable, qui comporte donc tous ces éléments, doit être adressée au directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), par voie électronique, et ce, avant la mise en service du site. Si toutes les conditions sont remplies, le dossier sera validé dans les 7 jours.

Ensuite, dans les 7 premiers jours de la mise en service du site, le pharmacien doit informer le directeur général de l’ARS et le conseil de l’Ordre des pharmaciens dont il relève, de cette activité. S’il modifie ou ferme son site, il devra en informer le directeur général de l’ANSES, le directeur général de l’ARS et le conseil de l’Ordre des pharmaciens dont il relève.

Sanctions

Au niveau des sanctions, rien ne change. Une fermeture temporaire du site peut être prononcée pour une durée maximale de 5 mois. S’il y a sanction financière, elle ne peut être supérieure à 30 % du chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de l'activité de vente à distance de médicaments vétérinaires lors du dernier exercice clos, et dans la limite d'un million d'euros. La sanction peut être assortie d'une astreinte journalière qui ne peut être supérieure à 1 000 euros par jour. Les changements au niveau des sanctions indiquées dans le décret ne concernent que le directeur de l’ANSES qui, en cas de sanction de fermeture temporaire d’un site, doit – lorsqu’il s’agit d’un pharmacien d’officine – en informer le directeur de l’ARS et le conseil de l’Ordre des pharmaciens.

En d’autres termes, ce texte de loi place l’ANSES comme l’instance responsable de la vente en ligne de médicaments vétérinaires, et c’est cette instance qui donnera son accord - ou pas - à la mise en service d’un nouveau site proposant des médicaments vétérinaires.