Télédéclaration annuelle du CA : vous avez jusqu'au 30 septembre !

Les pharmaciens n'ont plus que quelques jours pour procéder à la télédéclaration annuelle de l'activité globale de leur officine et du nombre d'adjoints. Une obligation légale dont le manquement est sanctionné financièrement par l'ARS.

Un communiqué de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) rappelle aux titulaires d'officine l'imminence d'une échéance réglementaire importante. « Vous avez jusqu’au 30 septembre 2022 pour télédéclarer l’activité globale de votre officine et le nombre de pharmaciens adjoints », alerte ainsi le syndicat. Un rappel pas inutile car, indique-t-il, à la mi-août 2022, seulement 42,7 % des officines ont déclaré leur activité sur la plateforme de télédéclaration des ARS. Un taux de réponse très inférieur, relève le ministère de la Santé, à celui de l'année dernière.

Pour rappel, la déclaration annuelle est une obligation légale pour la profession, dont le manquement est susceptible de faire l’objet de sanctions financières par l’ARS. Compte tenu des nouveautés apportées aux données à déclarer, en avril, la FSPF s’était rapprochée du ministère de la Santé afin d’obtenir des précisions sur les modalités de calcul applicables. Dès réception de celles-ci, fin mai, le syndicat les a communiquées aux éditeurs de logiciels afin que soit proposée aux pharmaciens une solution simple pour exclure du calcul la partie du prix des médicaments onéreux supérieure à 1 930 € PFHT ainsi que les vaccinations et TROD réalisés dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. « Les modifications logicielles ont été mises en œuvre par les éditeurs, qui ont dû vous communiquer un protocole simple pour extraire les chiffres demandés par les ARS, ou vous les ont directement transmis », indique enfin la FSPF, pour qui plus rien ne fait désormais obstacle à la télédéclaration annuelle.