Règles de dispensation

Renouvellement exceptionnel : 15 mois de traitement à partir d’une même ordonnance, c’est possible

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Publié le 21/02/2025

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Crédit photo : BURGER/PHANIE

Il restait quelques points à éclaircir sur les règles du renouvellement exceptionnel des ordonnances périmées, désormais possible jusqu’à 3 mois supplémentaires. Notamment sur la durée de validité des ordonnances éligibles. L’USPO a obtenu des réponses de la direction générale de la santé (DGS).

Depuis fin novembre 2024, la délivrance par procédure exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux à partir d’une ordonnance renouvelable expirée est étendue à 3 mois, par délivrances successives d'un mois, à condition pour le patient de présenter son ordonnance dans le premier mois suivant l’expiration de l’ordonnance. L’ordonnance doit comporter une durée totale de traitement d'au moins trois mois.

Mais que faire avec une ordonnance prescrivant 12 mois de traitement, quand le patient se présente au cours du 13^e mois ? L’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) a obtenu, après des mois de suivi, une réponse « très claire » de la direction générale de la santé (DGS) : bien que le Code de la santé publique limite la durée de prescription de médicaments à 12 mois, « le dispositif de délivrance supplémentaire par procédure exceptionnelle peut toutefois permettre de délivrer les produits de santé au-delà de ce délai de 12 mois », cite l’USPO. Bonne nouvelle, l’assurance-maladie est en copie de la réponse écrite par la DGS, ajoute-t-on du côté de l’USPO. En pratique, si le patient se présente chaque mois, le pharmacien peut délivrer 15 mois de traitement à partir de la même ordonnance (sauf médicaments exclus : stupéfiants et assimilés stupéfiants, psychotropes ou médicaments susceptibles d'être utilisés pour leur effet psychoactif dont la durée est limitée, etc.).

L’autre question en suspend portait sur les délivrances successives d’un mois. Pour obtenir ses trois mois de traitements supplémentaires, le patient doit présenter son ordonnance pendant 3 mois consécutifs. Même lorsque la quantité délivrée pour le premier mois supplémentaire couvre deux mois de traitement (boites de 60 unités par exemple) : si le patient ne se présente pas au cours du deuxième mois, il ne pourra bénéficier de son troisième mois de traitement supplémentaire. À l’heure où l’assurance-maladie veut lutter contre le gaspillage et la surconsommation de médicaments…