Réforme : une accélération de la procédure

Par

Publié le 08/12/2022

Article réservé aux abonnés

Le décret du 16 mars 2022 prévoyant une réforme de la procédure disciplinaire concerne toutes les plaintes et requêtes enregistrées à partir du 1er septembre 2022. La mesure la plus spectaculaire de ce texte est sans aucun doute l'application d'un délai de jugement d'un an après l'enregistrement de la plainte par la chambre de discipline. À partir du 1er septembre 2024, ce délai sera même ramené à six mois. En cas de non-respect de ce délai, l'affaire pourra être renvoyée devant une autre chambre.

Aucun délai n'est imposé au Conseil national. Pour autant, les conseillers ordinaux vont se mobiliser pour se conformer à ces exigences et leurs suppléants sont appelés à prendre de l'importance dans cette nouvelle configuration. Carine Wolf-Thal, présidente du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP), a par ailleurs approuvé trois journées supplémentaires d'audiences, en 2023, 2024 et 2025, afin de résorber le stock des affaires en attente d'être jugées et de se rapprocher, ainsi, des délais prescrits par les textes aux conseils régionaux et centraux. À titre informatif, le délai actuel d'un jugement en appel est de deux ans.

M. B.