Après plusieurs mois d’atermoiements, l’État français a enfin notifié à la Commission européenne et aux États membres concernés les règles régissant dans l’Hexagone la dispensation et la vente en ligne de médicaments. Cette notification soumet, sur le territoire national, les e-pharmaciens européens aux mêmes restrictions que leurs homologues français.
Le soulagement est grand dans la profession. Depuis le mois de juin, les groupements et les syndicats se mobilisent pour obtenir de l’État qu’il envoie une notification à la Commission européenne et aux États membres, notamment aux Pays-Bas, afin que les e-pharmaciens de ces pays respectent la réglementation en vigueur dans la vente en ligne de médicaments.
Cette notification était la condition sine qua non pour que la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 1er octobre 2020, dans le litige qui opposait le néerlandais Shop-Apotheke à l’Union des groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO), soit respectée. Jusqu’à présent, pour des raisons inconnues, l’État français rechignait à se plier à cette notification, ouvrant ainsi le marché aux concurrents européens des pharmacies en ligne françaises. Les représentants de la profession, UDGPO en tête, n’avaient pas manqué de souligner la distorsion de concurrence et les risques de dérives en matière de santé publique.
La souveraineté nationale est désormais sauve. Et surtout, soulignent l’UDGPO, Federgy (la chambre syndicale des groupements et enseignes de pharmacie) ainsi que les deux syndicats de la profession, FSPF et USPO, la sécurité et le bon usage du médicament restent garantis. « Le message envoyé par la France est clair : le médicament n’est pas un bien de consommation courant. Notre politique de santé est construite dans l’intérêt des patients (…) en opposition avec les velléités purement commerciales de certaines sociétés au sein, ou en dehors, de l’Union européenne », déclarent ces représentants de la profession.
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