Économie de l’officine

Territoires fragiles : seulement 260 pharmacies éligibles à l’aide de 20 000 euros ?

Par

Publié le 06/03/2025

Crédit photo : GILE Michel/SIPA

Quelques agences régionales de santé (ARS) ont commencé à publier par arrêté la liste des territoires considérés comme « fragiles », soit ceux au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante. Des listes qui doivent permettre de déterminer quelles pharmacies pourront prétendre à l’aide financière de 20 000 euros prévue par l’avenant n° 1 à la convention pharmaceutique…

Ces subventions de 20 000 euros, destinées « à consolider la pérennité » de pharmacies installées dans des territoires isolés et qui assurent une mission essentielle pour l’accès aux soins, étaient l’une des raisons qui avaient poussé la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) à signer cet avenant à la convention pharmaceutique en juin 2024. Une enveloppe globale de 20 millions d’euros avait été prévue par l’assurance-maladie, afin d’aider environ 1 000 officines un peu partout en France. Avant que ces aides financières ne puissent être versées, il fallait attendre que les ARS publient par arrêté les listes de ces territoires dits fragiles. Un travail qui a commencé à être entrepris ces dernières semaines. Une fois l’arrêté connu, les officines situées sur les territoires identifiés par les ARS peuvent effectuer une demande d’aide. Cette aide ne sera attribuée que si certains critères sont remplis. Le chiffre d'affaires annuel déclaré à l'ARS devra être inférieur à un million d’euros l'année civile précédant l'année de la demande, le pharmacien titulaire ne devra pas avoir été condamné pour fraude et l’officine devra être la seule de sa commune, sans oublier la prise en compte d’autres aides publiques dont aurait bénéficié la pharmacie requérante.

La condition première reste cependant d’appartenir à l’un de ces fameux territoires fragiles. Or, comme on pouvait le redouter, les critères de zonage imposés aux ARS ont considérablement réduit le nombre de pharmacies potentiellement éligibles à ces aides financières. La direction générale de l’offre de soins (DGOS) avait en effet décidé de s’appuyer sur l’échelle des territoires de vie-santé, un choix qui a mis sur le carreau de nombreuses officines. « Selon un chiffre confirmé par l’assurance-maladie, seulement 260 pharmacies seront éligibles après publication des arrêtés par les ARS, explique Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). C’est bien sûr très éloigné de ce que nous attendions. L’assurance-maladie est d’accord pour accorder ces aides à 1 000 pharmacies mais pour cela il faut maintenant intervenir au niveau législatif. C’est la proposition que l’assurance-maladie nous a faite et que mon conseil d’administration a décidé d’accepter », explique le président de la FSPF.

Comme le rapporte Philippe Besset, la CNAM a déjà trouvé un accord avec le ministère pour modifier la notion de territoire fragile, par le vecteur législatif. « La loi pourrait être publiée assez rapidement », confie-t-il. Ce texte doit offrir davantage de souplesse dans le choix de critères et modalités qui servent à définir les territoires fragiles. Une fois publiée, cette loi permettra donc de « repêcher » des officines dont la situation peut justifier le versement de cette subvention de 20 000 euros mais qui en avait été premièrement exclues, à cause des seuils trop restrictifs imposés aux ARS. « L’objectif est que les 1 000 pharmacies puissent recevoir ces aides d’ici à la fin de l’année, résume Philippe Besset. Nous avons cependant demandé que les pharmacies déjà retenues après la publication des arrêtés des ARS puissent les recevoir au plus tôt. » Une requête encore en attente de réponse. Les premières décisions concernant les demandes d’aides qui seront formulées par les pharmacies localisées sur des territoires fragiles sont attendues à partir du deuxième trimestre.

L’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), qui avait déposé un recours devant le Conseil d’État pour contester le décret et l’arrêté sur les territoires fragiles, a également été informée par l’assurance-maladie de son projet de revoir les critères définissant les territoires fragiles. « Plutôt que d’attendre ce changement législatif, nous avons suggéré d’intégrer ce sujet à des discussions plus globales, qui pourraient prendre la forme d’un avenant n° 2 avec de nouvelles négociations pour assurer la pérennité du réseau, expliquait Pierre-Olivier Variot, président de l’USPO, lors d’une visioconférence organisée le 28 février. Pour nous, la mesure conventionnelle sur les territoires fragiles n’est pas la réponse adaptée. On ne se bat pas pour sauver seulement 1 000 pharmacies, on se bat pour sauver tout le monde », défend-il.