Un décret paru ce jour au « Journal officiel » vient officialiser et préciser le cadre de la réforme du régime d’assurance vieillesse complémentaire (CAVP) des pharmaciens non salariés. Le texte, qui entre en vigueur au 1er juillet 2015, supprime les classes dites optionnelles dans le régime des pharmaciens. Leurs cotisations d’assurance vieillesse seront désormais fixées en fonction de leurs revenus.
Le régime comprend désormais six classes de cotisation dont les bornes pourront être révisées par le conseil d’administration de la CAVP tous les cinq ans à compter du 1er janvier 2020 pour tenir compte de l’évolution des revenus de la profession. Le texte précise en outre que le montant de la cotisation de référence est fixé par décret pour trois ans sur proposition du conseil d’administration de la CAVP, sur production d’un rapport actuariel transmis au ministre chargé de la Sécurité sociale et après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales. Ce rapport détaille la situation financière du régime, ses perspectives d’équilibre de long terme, ainsi que l’impact de l’évolution de ces paramètres sur le régime et sur ses assurés, notamment en termes d’équité intergénérationnelle.
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