Un arrêté paru le 19 décembre au « Journal officiel » précise les conditions de la dématérialisation de la transmission des documents relatifs à la tenue effective et au paiement des gardes. La liste des pharmacies ayant assuré les gardes et urgences et les demandes de paiement des astreintes étaient jusqu’à présent transmis sur support papier.
Les signataires de l’avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance-maladie s’engagent ainsi à mettre à disposition, par l’intermédiaire du portail internet de l’assurance-maladie, les coordonnées des pharmacies assurant le service de garde pour chaque département et d’élargir le champ des données ainsi mises à disposition aux horaires d’ouverture des officines.
Le texte définit la nature des documents dématérialisés (secteurs et listes des gardes effectuées), les modalités de leur transmission et celles relatives au versement des indemnités de garde aux pharmaciens.
Durant la phase de déploiement, des modalités transitoires sont prévues et la transmission de la liste des gardes effectuées pourra être transmise sur support papier à la caisse primaire par l’organisation de gestion des gardes et urgences mise en place au niveau départemental.
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