Créations, transferts et regroupements

Les mêmes règles pour tous  Abonné

Publié le 22/06/2015
Harmoniser les dispositions en matière de création, de transfert et de regroupement sur le territoire, telle est la volonté de la note d’instruction que vient d’adresser la Direction générale de l’offre de soins aux agences régionales de santé (ARS). Une bonne nouvelle pour les organisations professionnelles, embarrassées par les disparités d’application des règles sur le terrain, source de contentieux.

LES AVIS sont unanimes : les règles d’installation, de transfert et de regroupement doivent être simplifiées. La future loi de santé, qui devrait être adoptée avant la fin de l’année, prévoit que des mesures allant dans ce sens soient prises par ordonnance dans un délai de deux ans à compter de sa promulgation. Par exemple, le délai de cinq ans actuellement imposé entre deux autorisations de transfert ou de regroupement devrait être supprimé.

La suite de l’article est réservée aux abonnés.

Abonnez-vous dès maintenant

1€ le premier mois

puis 11,60€/mois (résiliable à tout moment)

Déjà abonné ?

Vous êtes abonné au journal papier ?

J'active mon compte