Baux commerciaux

Huissier pour congé

Publié le 08/10/2015

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En matière de bail commercial, le propriétaire des murs doit désormais délivrer congé à son locataire exclusivement par acte d’huissier, et non par lettre recommandée avec accusé de réception.

Inversement, le pharmacien locataire peut dorénavant demander le renouvellement de son bail par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mesure est d’application immédiate (loi 2015-990 du 6.8.2015, « Jo » du 7).