Ce que dit le protocole d’accord

Publié le 20/02/2014

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Le protocole d’accord signé par la FSPF et l’USPO prévoit l’instauration, à partir du 1er janvier 2015, d’un honoraire de 80 centimes d’euro par boîte dispensée. L’année suivante, cet honoraire sera porté à 1 euro. Parallèlement, un honoraire complémentaire de 0,50 euro pour la délivrance des ordonnances complexes sera mis en place dès l’année prochaine. L’instauration de ces honoraires s’accompagne d’une modification de la marge dégressive lissée (MDL). Le taux de la première tranche serait abaissé à 25,5 % (contre 26,10 % aujourd’hui), celui de la deuxième tranche passerait de 10 % à 8,5 % ; le taux de la troisième tranche resterait, lui, inchangé (6 %) ; enfin, un plafonnement de la marge serait prévu pour la partie hors taxe du prix fabricant supérieure à 1 500 euros.