Les pharmacies situées dans les territoires fragiles identifiés par les agences régionales de santé (ARS) ont jusqu’au 15 octobre pour présenter leur candidature et peut-être bénéficier d’une aide jusqu’à 20 000 euros prévue par l’avenant 1 à la convention pharmaceutique. Problème : cinq ARS n’ont toujours pas publié l’arrêté définissant justement ces territoires fragiles. La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a donc demandé à l’assurance-maladie de reporter la date limite de dépôt des candidatures pour les pharmacies des régions concernées.
Selon une instruction ministérielle datée du 1er août 2024, les ARS avaient jusqu’au 14 février 2025 pour publier l’arrêté définissant les territoires fragiles de la région dont elles ont la charge. À la date du 2 octobre, cinq d’entre elles (Île-de-France, Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte) n’ont toujours pas publié ce texte. Par conséquent, impossible de savoir dans ces régions quelles pharmacies sont potentiellement éligibles à l’aide conventionnelle pouvant aller jusqu’à 20 000 euros pendant 3 ans, comme prévu dans l’avenant 1 signé par la CNAM et la FSPF. Le temps presse : les officines ont jusqu’au 15 octobre pour déposer leur candidature. Une fois cette date passée, « les demandes ne pourront plus être prises en compte », précise l’assurance-maladie dans une information publiée sur son site Internet le 2 octobre.
Les officines franciliennes et ultramarines ne peuvent donc pas vérifier aujourd’hui si elles appartiennent à un territoire fragile et lancer la procédure de candidature si nécessaire. Par conséquent, la FSPF annonce avoir « saisi le ministère de la Santé d'une demande de publication rapide de ces arrêtés et s’est rapprochée de la CNAM afin d'obtenir un report de la date limite de dépôt des dossiers de candidature pour les officines des cinq régions concernées ». Pour l’instant, nul ne sait si cette requête sera acceptée. « Nous n’avons pas encore eu de retour des ARS qui n’ont pas publié l’arrêté », explique Lucie Bourdy-Dubois, présidente de la commission Métier pharmacien du syndicat.
Comment expliquer ce retard ? Pour l’Île-de-France par exemple, le problème s’explique sans doute en partie par les critères imposés par la direction générale de l’offre des soins (DGOS) aux ARS pour effectuer le zonage qui a ensuite servi à sélectionner les territoires fragiles. En se basant sur la maille des « Territoires vie santé », qui « n’était pas adaptée », observe Lucie Bourdy-Dubois, ce sont seulement 200 pharmacies environ qui se trouvent éligibles à l’aide conventionnelle au niveau national, contre les 1 000 espérées au départ. La FSPF a d’ailleurs publié une liste mentionnant les communes aujourd’hui concernées. Dans le cas de l’Île-de-France, un travail d’identification a bien été mené, « mais seulement une ou deux pharmacies sur l’ensemble de la région auraient été éligibles », rapporte-t-elle. Toujours est-il que l’arrêté aurait tout de même dû être publié eu égard à l’instruction ministérielle du 1er août 2024.
Même si les ARS citées par la FSPF publient les textes attendus, le nombre de pharmacies pouvant être aidées dès cette année, car identifiées par les ARS, restera bien inférieur à l’objectif prévu. « On mise tout sur la proposition de loi du sénateur (LR) Philippe Mouiller, explique Lucie Bourdy-Dubois. Nous voulons retirer le critère qui impose d’appartenir à un territoire fragile pour avoir cette aide et ne garder que les autres : être la seule pharmacie de sa commune, réaliser moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires et ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour fraude, liste-t-elle. Ainsi, nous arriverions à environ 1 000 pharmacies éligibles. En tout cas, il y a une vraie volonté de l’assurance-maladie d’y parvenir, ce qu’il nous faut c’est trouver un chemin législatif. » À l’issue de son entrevue avec les représentants de la profession, le 24 septembre, qui a notamment mené à la suspension de l’arrêté sur la baisse des remises génériques, le Premier ministre s’est également engagé à renforcer l’offre de soins de proximité « grâce à l’accompagnement de missions de santé publique dans 900 pharmacies rurales et plus globalement dans les territoires fragiles ». Reste à savoir quand ces officines essentielles au maillage pourront concrètement être aidées.
Note : Sollicitée par « Le Quotidien du pharmacien », l’ARS d’Île-de-France précise « avoir bien publié au recueil des actes administratifs (disponible sur le site de la préfecture) le 26 septembre dernier l'arrêté définissant les territoires franciliens au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante ». Un document que nous avons consulté et qui précise bien en effet la liste des territoires mais aussi des communes d’Île-de-France considérés comme « fragiles ». Ce texte « ouvre la voie au travail avec les CPAM pour la détermination des officines éligibles aux aides de l’assurance-maladie », confirme donc l’ARS d’Île-de-France, qui devrait communiquer sur ce sujet en début de semaine prochaine sur son site Internet.
À consulter
Mon espace santé : un guide pour les professionnels de santé
Médicaments à base de lévothyroxine
Euthyrox disponible jusqu’en 2028
Sur amelipro
Un nouveau téléservice pour détecter les consommations atypiques de certains médicaments
Déchets de soins à risque infectieux
E-DASRI : les pharmaciens encore trop peu nombreux à proposer les boîtes violettes