Sécurité sociale : fin du système dérogatoire pour les frontaliers suisses

Le Conseil d’État a confirmé mercredi la fin du système dérogatoire permettant aux travailleurs frontaliers avec la Suisse de choisir entre l’assurance-maladie française, le système suisse ou une assurance privée. Des décrets, parus en mai 2014, ont mis fin à cette possibilité dérogatoire.

Depuis le 1er juin 2014, les frontaliers résidant en France doivent donc être assurés à la Sécurité sociale française. Ceux engagés avec une assurance privée avaient jusqu’à la date d’échéance de leur contrat pour basculer dans le système français, et au plus tard le 1er juin 2015. Mais sur les 169 000 personnes résidant en France et travaillant en Suisse, 90 % d’entre elles étaient sous un régime d’assurance privée.

Le Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et le syndicat national des frontaliers de France avaient saisi le Conseil constitutionnel dès la parution des décrets. Celui-ci a estimé qu’il n’y avait « pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité ».

De son côté, le Conseil d’État a estimé que le Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin n’était pas fondé à soutenir que les dispositions qui obligent les frontaliers à cotiser au même montant que les travailleurs en France seraient « une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ». Le Comité de défense compte maintenant sur la Cour européenne de justice pour arriver à ses fins.