Que dit l’Ordre national

Publié le 02/04/2009

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Les titulaires sanctionnés par la chambre de discipline du Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens (CROP) d’Ile-de-France ont la possibilité de faire appel devant le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens. Que dit l’instance nationale en matière de déconditionnement-reconditionnement ? Pour elle, la préparation des doses à administrer par les officinaux est tout à fait possible. Toutefois, elle ne peut être que « éventuelle » comme le stipule l’article R. 4235-48 du Code de la santé publique. L’Ordre considère ainsi que cette pratique ne peut être ni systématique ni généralisée. Autre condition : les piluliers ne peuvent être préparés que pour une courte période (de 7 à 10 jours) pour des raisons de stabilité des médicaments dont on remplace l’emballage initial par un autre. En clair, c’est plutôt l’industrialisation du système et ses dérives qui ont plus tendance à être sanctionnées que la pratique elle-même : nombre important de patients fournis, éloignement des sites approvisionnés au détriment de la proximité nécessaire, emploi de personnels non qualifiés, absence de contrôles et de traçabilité, locaux non adaptés…

Enfin, contrairement aux arguments avancés par le président du CROP de Rhône-Alpes, l’Ordre national considère que même après déconditionnement, l’AMM d’une spécialité reste valide. Ce raisonnement a en effet été battu en brèche dans différentes affaires jugées en appel devant le Conseil national qui se fonde sur une directive européenne jugeant non obligatoire la demande par un pharmacien d’une nouvelle AMM quand il déconditionne à titre individuel et en vue de la dispensation au public. Un bémol : cette directive n’a pas encore été transposée en droit français.