LA COUR européenne de justice a donné en partie raison à la France sur les règles de propriété des laboratoires d’analyse de biologie médicale que Bruxelles jugeait illégales. La France limite à 25 % la participation que des non-biologistes peuvent détenir dans les laboratoires d’analyses. Cette mesure est « justifiée par la protection de la santé publique », a estimé la Cour.
Propriété des laboratoires d’analyses
La France confortée par la justice européenne
Publié le 20/12/2010
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