Frontaliers avec la Suisse

Fin du système dérogatoire

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Publié le 15/02/2016

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La fin du système dérogatoire pour les frontaliers avec la Suisse a été confirmée mercredi par le Conseil d’État. Des décrets de mai 2014 ont mis fin à la possibilité, pour des résidents français travaillant en Suisse, de choisir entre l’assurance-maladie française, son homologue suisse ou une assurance privée.

Or 90 % des frontaliers travaillant en Suisse avaient une assurance privée. Mécontents de la levée de cette dérogation, ils ont engagé une procédure auprès du Conseil constitutionnel, qui a répondu qu’il n’avait pas lieu de statuer, et le Conseil d’État, qui vient de contester le bien fondé de cette demande.

Le Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et le syndicat national des frontaliers de France comptent maintenant sur la Cour européenne de justice pour arriver à leurs fins.