La loi et vous

Du non-respect de l’obligation d’assistanat

Publié le 18/10/2018

Désormais chaque mois, Me Laura Baroukh, avocat au barreau de Paris, traitera sous un angle juridique un aspect touchant directement à votre exercice professionnel. Aujourd'hui, l'obligation d'assistanat en fonction du chiffre d'affaires. N'hésitez pas à nous soumettre les questions que vous vous posez face à la loi, elle vous répondra.

L’obligation d’assistanat : de quoi s’agit-il ?

L’assistanat constitue un moyen légal de garantir le principe d’exercice personnel de la profession de pharmacien.

Dans ce but, l’ARS sollicite annuellement la communication par les titulaires du nombre et du nom des pharmaciens exerçant dans l'officine et le chiffre d'affaires hors taxe total de celle-ci. Les déclarations doivent être conformes aux seuils prévus par l’arrêté du 15 mai 2011.

Quels sont les risques ?

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