Le Quotidien du pharmacien.- En quoi consiste l’intervention de la HAS dans le processus d’extension du droit de prescription ?
La HAS rend des avis sur les protocoles de coopération tels que prévus par la Loi HPST (hôpital, patient, santé, territoire), et des avis sur des projets de décret permettant à des non-médecins d’effectuer des actes médicaux sous certaines conditions. Le dernier en date, du 27 juin 2024, porte sur les conditions d’accès direct et de prescription initiale pour les infirmiers en pratique avancée (IPA). En parallèle, les commissions de la HAS (Commission de la transparence pour les médicaments et CNEDIMTS pour les dispositifs médicaux) peuvent, dans leurs avis relatifs à l’évaluation de produits de santé en vue du remboursement, faire des propositions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs ou les conditions particulières de prescription. Dans ce cas, il ne s’agit pas de propositions d’extension mais de restriction du périmètre des prescripteurs.
Les avis de la HAS ont été déterminants pour élargir la prescription des vaccins aux sages-femmes, infirmiers et pharmaciens. Cette position aurait-elle été la même avant Covid ? Qu'a changé la pandémie dans la réflexion sur l’élargissement de la prescription à d'autres professionnels de santé ?
Des protocoles de coopération, avec délégation de tâche/extension de prescription, ont été instruits et ont reçu un avis favorable de la HAS bien avant la pandémie de Covid-19, c’est-à-dire avant 2020. La loi du 24 juillet 2019, relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, avait notamment prévu de renforcer l’interdisciplinarité et de déléguer des tâches. La crise du Covid, en particulier les tensions du système de santé qu’elle a entraînées, n’a fait qu’accélérer ce phénomène de transfert. Concernant l’extension de compétences vaccinales, la HAS a en effet pris en compte les expériences préalables relatives à la grippe saisonnière et la COVID-19 ainsi que les progrès substantiels réalisés dans le contexte de la crise sanitaire en matière d’organisation des campagnes vaccinales. Ces expériences ont montré que l’implication de différents professionnels de santé concernés avait un impact positif sur la couverture vaccinale, particulièrement pour la COVID-19.
Dans le cadre des protocoles de coopération, la prescription de médicaments peut être déléguée à des pharmaciens, des kinésithérapeutes ou des infirmiers. La HAS a-t-elle une mission d’évaluation de cette démarche de soins ?
Le rôle de la HAS consiste à évaluer la qualité et la sécurité de ces protocoles. Ces derniers reposent sur un cadre descriptif précis intégrant des arbres décisionnels et des outils de type protocoles médicaux. Ils sont proposés par les professionnels de santé porteurs du projet sur la base des recommandations de bonne pratique et des règles médicales en vigueur (AMM,...). La mise en œuvre de ces protocoles et l’évaluation de leur impact sur le parcours de soins sont assurées par la DGOS (Direction générale de l’offre de soin).
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