Dans un calendrier dicté par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) pose d’ores et déjà les jalons pour mettre en application rapidement certains articles de la loi, par la voie conventionnelle.
Un avenant « flash », c’est ce que réclame Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), au nom de son conseil d’administration. Il s’agit en effet de venir très rapidement en aide aux officines fragiles dont 34 ont disparu au cours de l’année dernière, laissant autant de communes privées d’accès aux soins. Pour cela, Philippe Besset préconise d’éliminer toute notion de zonage. On s’en souvient : les ARS se sont évertuées pendant des mois à trouver des critères permettant de définir ces zones pour n’aboutir en définitive qu’à une somme de disparités et de non-sens. Et, in fine, à l’exclusion de 90 % du réseau officinal. En supprimant le concept de zonage et en ne retenant que trois critères (chiffre d’affaires inférieur à un million, pharmacie seule dans sa commune et absence de condamnation du titulaire), il sera possible d’accorder à 1 000 pharmacies dès le premier trimestre de cette année l’aide de 20 000 euros prévue à l’avenant 1 signé par la FSPF en juin 2024. Pour l’heure, seulement 100 pharmacies ont reçu ce soutien financier reconductible sur trois ans. « Seuls seront décisionnaires les partenaires conventionnels, par le biais des commissions paritaires locales. Les ARS seront exclues du dispositif, l’aide versée étant à la main de l’assurance-maladie », déclare le président de la FSPF, précisant ainsi les conséquences de l’avenant qu'il souhaiterait signer rapidement.
Un autre avenant devrait être sur la table au troisième trimestre. Lui aussi s’appuie sur la LFSS, plus précisément son article 63, puisqu’il s’agit d’avancer sur la prise en charge par les pharmaciens de plusieurs situations cliniques. « C’est un mélange entre l’expérimentation OSyS et ce qu’ont voté les députés », expose Philippe Besset, pour qui la notion d’extension ou d’entrée dans le droit commun de l’expérimentation OSyS, désormais évaluée, est erronée. « OSyS est une expérimentation sur l’orientation des patients. Le législateur nous permet en revanche de contribuer à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques sans autres restrictions », nuance-t-il. En un mot, les pharmaciens pourront prescrire des médicaments ou prodiguer des conseils hygénio-diététiques dans des situations cliniques définies. Et ce, sans l’aval du Parlement comme cela a été nécessaire pour la vaccination ou la délivrance d’antibiotiques après TROD angine et cystite. À charge des partenaires conventionnels de définir ces situations cliniques : plaies, brûlures, tiques, mais aussi orgelet, détection de l’HTA, dysfonction érectile… La lettre de cadrage de la ministre de la Santé au directeur de l’assurance-maladie et les négociations conventionnelles, qui pourraient débuter au second trimestre, en décideront.
Restera à définir la rémunération de ces nouveaux actes et, plus généralement, revenir sur le modèle économique de l’officine. Mais cela est un autre chantier qui ne pourra s’ouvrir qu’après remise du rapport de l’IGAS-IGF. La FSPF sera à nouveau auditionnée le 9 janvier par ces deux instances pour un point d’étape. Le syndicat est par ailleurs dans l’attente de son nouveau simulateur qui permettra d’affiner les arbitrages entre marges et honoraires. « Nous ne pouvons pour l’heure nous affranchir totalement d’un conflit d’intérêts. Le pharmacien ne peut pas aujourd’hui faire abstraction de l’intérêt financier qu’il y a à dispenser des boîtes », convient le président de la FSPF.
Limitée à deux boîtes
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