Application de la loi HPST - L'Ordre saisit le Conseil d’État

Application de la loi HPSTL'Ordre saisit le Conseil d’État

Marie Bonte
| 24.10.2016

Après avoir essuyé un refus consécutif à ses courriers au Premier ministre et à Marisol Touraine, ministre de la Santé, leur demandant de la mise en œuvre des dispositions législatives relatives aux bonnes pratiques de dispensation et aux missions de conseils prévues par la loi HPST*, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) a saisi le Conseil d’État, fin septembre.

Il demande à l’instance administrative suprême « d’enjoindre au premier ministre d’adopter le...

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