Besoin d'une aide juridique ? Notre avocat vous répond

Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


Posez nous vos questions
Posez votre question

Vous recevrez la réponse dans votre boîte mail personnelle et votre échange, anonymisé, sera publié sur notre site dans la rubrique "La loi et vous"

Veuillez entrer un pseudo, puis rédiger votre question en nous indiquant une adresse email valide dans votre message (sans cela, nos juristes ne seraient pas en mesure de vous contacter pour traiter votre demande). Aucune information nominative ne sera publiée.

 Mentions obligatoires

CAPTCHA
Cette question sert à vérifier si vous êtes un visiteur humain ou non afin d'éviter les soumissions de pourriel (spam) automatisées. Image CAPTCHA
On s'assure qu'on s'adresse bien à vous, et pas à un robot
invisible
photo_avocat
Les réponses de nos avocats
Entropie
Bonjour,
Pharmacien adjoint je travaille dans une pharmacie qui vient d’être transférée dans un local beaucoup plus grand. Le titulaire instaure de nouvelles règles de contrôle qu’on avait pas dans l’ancienne pharmacie. Il s’agit de contrôle de sac par le vigile à la sortie de la pharmacie (et nous même contrôler le vigile à sa sortie). Obligation d’imposer au patient un sac scellé avec ticket de caisse agrafé, y compris les achats personnels de tous les salariés. Se faire encaisser les achats par son collègue, scellage de sac et contrôle à la sortie. A-t-il le droit d’imposer ce type de règle? Peut-on refuser la fouille des sacs ?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, L'employeur dispose d'un pouvoir de direction lui permettant d'adopter des mesures de prévention contre le vol, y compris en pharmacie d'officine. Toute mesure de contrôle doit toutefois satisfaire à des…

La suite de la réponse est réservée aux abonnés.

Je m’abonne

Déjà abonné ? Je me connecte

Imen
Bonjour
Je suis docteur en pharmacie exerçant en officine en tant que remplaçante intérimaire , j’aimerais savoir s’il possible d’ajouter à cet exercice des actes de telesoin avec une plateforme de téléconsultation en ligne . Si oui , à quel statut dois je déclarer mon activité , sachant que le statut auto entrepreneur nous est interdit ?
Bien à vous
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, La réponse est non. C'est une condition posée par l'Article R5125-39 du Code de la santé publique*. Le pharmacien inscrit à l'Ordre (section D) qui assure le remplacement d'un titulaire d'officine ne pas…

La suite de la réponse est réservée aux abonnés.

Je m’abonne

Déjà abonné ? Je me connecte

millon
Concernant ma liquidation du regime matrimonial . j avais un contrat de mariage avec exclusion des biens professionnels. Mais l'arrete de la cour de cassation en 2019 n exlcut plus le bien, et c est retroactif .
ma question est la suivante : j ai une petite pharmacie invendable, il y a donc une creance de participation. Mai ais ai je le droit de demander un délai pour m'acquitter de cette créance et dire que j attends que la pharmacie trouve repreneur ?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, La Cour de cassation a jugé que la clause excluant les biens professionnels du calcul de la créance de participation constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce (Cour de…

La suite de la réponse est réservée aux abonnés.

Je m’abonne

Déjà abonné ? Je me connecte