Sanctions disciplinaires

Refus de délivrance, dispensation sans contrôle, publicité… : plaintes en hausse contre les pharmaciens

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Publié le 26/11/2025

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Les plaintes contre les pharmaciens visent essentiellement les titulaires. Les faits reprochés portent le plus souvent sur des dispensations de médicaments. Florilèges des plaintes et sanctions émises en 2024, présentées lors de la 37e Journée de l’Ordre.

Les plaintes contre les pharmaciens sont en hausse, note Catherine Dumont, directrice des affaires juridiques, lors de la 37^e Journée de l’Ordre qui s’est déroulée lundi 24 novembre. Les chambres disciplinaires ont enregistré 348 plaintes en 2024, contre 312 en 2023 (+ 11,5 %). Les plaintes contre les titulaires sont de loin les plus nombreuses (261).

Les plaintes sont principalement déposées par des particuliers (37,3 % des plaignants 2024), essentiellement pour des erreurs ou des refus de délivrance ou des comportements jugés agressifs. Derrière, ce sont les pharmaciens eux-mêmes qui portent plainte contre des confrères (36,3 %). Ces plaintes sont d’ailleurs en nette progression avec 152 plaintes enregistrées en 2024 contre 84 l’année précédente. En revanche, les plaintes formées par les autorités (7,6 % des plaintes enregistrées en 2024), sont en baisse.

En 2024, plus de 400 décisions ont été rendues.

Refus de délivrance

Par exemple, une pharmacienne titulaire installée en Bretagne a été sanctionnée pour avoir refusé d’ouvrir son officine, une nuit de garde, afin de délivrer un médicament antidouleur à un patient atteint d’un mal de dos, qui avait été orienté vers cette pharmacie par le SAMU. Dans les faits, la pharmacienne a reçu un appel du frère du patient indiquant que le SAMU adresserait par télécopie l’ordonnance à cette pharmacie. Il lui demandait pour cela de lui communiquer le numéro de télécopie de l’officine. La pharmacienne « lui aurait demandé si sa sollicitation était “une blague” et lui aurait indiqué qu’on ne procédait pas de la sorte et qu’il devait se rendre aux urgences, avant de raccrocher et de ne plus répondre aux appels répétés de ce patient ainsi que ceux des services d’urgence », est-il indiqué dans le dossier. De son côté, la pharmacienne remet en cause la notion de danger immédiat « dans la mesure où le patient se serait blessé en milieu d’après-midi et qu’elle n’aurait été contactée que le soir tard ». Elle soutient également que le frère du patient avait un ton véhément. La pharmacienne a été sanctionnée en première instance d’une interdiction temporaire d’exercer la pharmacie pendant une durée de quinze jours, confirmée en appel. Les instances ordinales considèrent que la titulaire a manqué à son obligation de secours et qu’il ne lui appartenait pas d’apprécier l’urgence de la situation, cette fonction revenant, en propre, au médecin régulateur du SAMU. Par ailleurs, « le code de la santé publique ne prévoit pas d’exception à la réalisation du service de garde quelle que soit la virulence du patient », lit-on. Le patient a obtenu son médicament (la spécialité n’est pas indiquée) à la pharmacie de l’hôpital. Cette affaire fait jurisprudence.

Autre refus de délivrance : un pharmacien de Bretagne a reçu en première instance un blâme avec inscription au dossier pour avoir refusé de délivrer de l’Augmentin à un enfant âgé de dix-sept mois, au motif que l'ordonnance datait de quinze jours.

Publicité sans « tact et mesure »

Un pharmacien titulaire installé en Corse s’est vu infligé en cassation la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant dix-huit mois, assortie d'un sursis de quinze mois, pour publicité sur les vitrines d’une officine et sur les réseaux sociaux et menaces et tentatives d’intimidation à l’encontre d’autres pharmaciens. Neuf titulaires ont en effet déposé plainte contre leur confrère pour avoir apposé sur la vitrine de son officine des affiches de couleur vive, dont certaines faisaient la promotion de médicaments non soumis à prescription médicale, ou présentaient des produits de parapharmacie sous forme de prix barrés, vantant les « prix best of » pratiqués et « le meilleur prix, le meilleur choix, le meilleur conseil ». Le pharmacien communiquait aussi sur la page Facebook de son officine sur « les prix les plus bas ». Il a également proféré des menaces et tenté d’intimider certains des plaignants après le début de l’affaire. Le titulaire doit également verser la somme de 3 000 euros aux plaignants. Cette affaire fait jurisprudence.

Absence de contrôle d’une dispensation

Un titulaire des Hauts-de-France a été interdit, en première instance, d’exercer pendant une durée de trois mois, dont deux mois avec sursis, pour ne pas avoir contrôlé un acte accompli par un préparateur en pharmacie « récemment embauché et inexpérimenté ». Ce préparateur a commis une erreur de délivrance ayant entraîné un coma hypoglycémique ainsi qu’une hospitalisation d’urgence. C’est le patient qui a porté plainte. Cette affaire fait jurisprudence.