L’article du PLFSS sur l’obligation de consulter le dossier médical partagé (DMP) par les professionnels de santé a été supprimé au Sénat, contre l’avis du gouvernement. Il prévoyait de sanctionner les professionnels de santé qui n’ont pas rempli ou pas consulté le DMP de leurs patients. Corinne Imbert, rapporteure pour la branche assurance-maladie, a défendu une logique d’incitation et non de sanction, dans la mesure où les outils fournis par les éditeurs informatiques ne sont pas efficients.
L’article 31 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoyant de sanctionner les professionnels de santé qui ne remplissent pas ou ne consultent pas le dossier médical partagé (DMP) a été supprimé au Sénat. Ce texte prévoyait des amendes de 2 500 à 10 000 euros.
Lors de la séance publique du 24 novembre 2025, un amendement de suppression de l’article 31 déposé par la sénatrice Corinne Imbert, au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, a été adopté. Lors des débats, Corinne Imbert a fait valoir que déjà dans le PLFSS 2025, la commission avait préconisé une « approche incitative », en intégrant la consultation et le renseignement du DMP parmi les critères conventionnels de rémunération des professionnels libéraux et parmi les critères de l’incitation financière à la qualité des établissements de santé. « Mais le Conseil constitutionnel a censuré notre dispositif au motif que son impact sur les dépenses sociales était trop indirect », souligne la sénatrice.
L’exposé d’explication de l’amendement de suppression a fait ressortir que si tous les sénateurs souscrivaient à l’utilisation d’un DMP « fiable et ergonomique ». Ils ont regretté unanimement « les défauts persistants de l’outil ». « Nombre de déploiements de logiciels référencés sont encore prévus dans le cadre de la vague 2 du Ségur numérique, à partir de 2027, voire 2028 », ont-ils souligné. Il aurait été pertinent « de prévoir des sanctions à l’égard des éditeurs, alors même que nombre de logiciels ne sont toujours pas conformes aux prérequis légaux ».
Néanmoins, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a défendu la nécessité d’avancer sur le DMP. Le renseigner « est incitatif depuis 2019 », a-t-elle objecté, « certains professionnels font déjà cet effort, aidons les autres à le faire. Je ne nie pas les problèmes de logiciel, mais nous avons prévu des financements publics jusqu’en 2027 ». La ministre a même proposé un report de la date de la mise en œuvre des sanctions à 2028.
Toutefois, la commission des affaires sociales et sa rapporteure ont maintenu l’idée de confier aux partenaires conventionnels le soin de déterminer des modalités incitatives et non une sanction législative immédiate, pour tenir compte du déploiement progressif des outils. L’article 31 a donc été supprimé.
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